Questions de Guy Fischer

Campagne double

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires ou assimilés. Lors de la discussion des crédits 2010 des anciens combattants, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, M. le secrétaire d'État s'était déclaré disposé à prendre en compte ce droit...

Précarité du statut des psychologues contractuels

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la précarité du statut des psychologues contractuels exerçant au sein de l'hôpital public, précarité qui nuit grandement à la mise en œuvre de leurs compétences auprès des patients ainsi qu'à leur propre accomplissement professionnel. Il est fréquent qu'un contractuel voit renouveler son contrat à durée déterm...

Situation aux hospices civils de Lyon

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des hospices civils de Lyon. Le deuxième établissement hospitalier public de France est engagé dans une « colossale réorganisation », selon les propres termes de son directeur général, en vue d'atteindre l'équilibre en 2013. Le centre hospitalier universitaire (CHU) le plus endetté de France a en ...

Réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre de 14-18

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessaire réhabilitation de la totalité des fusillés pour l'exemple de la guerre de 14-18. En effet, si un certain nombre de condamnations prononcées par les tribunaux militaires ont pu être annulées, grâce à l'action d'associations, il serait temps, plus de quatre-vingt-dix ans après...

Assujettissement à la taxe sur les propriétés bâties des maisons de retraite de l'ONAC

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'injustice que représente l'assujettissement à la taxe sur les propriétés bâties des maisons de retraite de l'ONAC (Office national des anciens combattants). En effet, l'article 1382 du code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 précise désormais ...

Situation des chômeurs en fin de droits

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des chômeurs arrivés en fin de droits dont Pôle emploi estime le nombre à un million en 2010. Le patronat et les partenaires sociaux sont bien au fait de la gravité de la situation puisqu'un groupe de travail vient de se réunir à ce sujet. Face à ce nombre plus qu'inquiétant de laissés-pour-comp...

Retraites

M. Guy Fischer. Monsieur le Premier ministre, au moment de lancer la réforme des retraites, vous avez fait de l'affichage, notamment en organisant un simulacre de consultation des partenaires sociaux. Pour quel résultat ? En réalité, vos options sont déjà toutes connues. Comme en 1987, en 1993, en 1995, en 2003 ou en 2008, vous voulez imposer aux salariés et aux retraités de notre pays un vér...

Guerre d'Algérie : mémorial du quai Branly

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet gouvernemental qui, sous la pression de groupes négationnistes et xénophobes, consiste à inscrire sur la colonne centrale du mémorial du quai Branly les noms des victimes civiles de la fusillade de la rue d'Isly à Alger, le 26 mars 1962. Érigé à la demande du monde combattant, c...

Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les nouvelles conditions de fixation des tarifs des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévues par le 3° du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, l...

Mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la réforme en cours de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dite « tarification à la ressource » et plus particulièrement sur le projet de décret pris en application de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui vient d'être trans...

Retraite des praticiens hospitaliers

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude engendrée parmi les praticiens hospitaliers par la réduction de leurs droits en matière de retraite complémentaire. La réforme de l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), dont ils sont le seul corps professionnel à dépe...

Financement des associations de soins et services à domicile

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la remise en cause du financement par l'État des associations de soins et services à domicile pour les personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Les structures associatives qui gèrent les services et les soins à domicile en direction de ces publics ne ...

Aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs. De trop nombreuses familles rencontrent des difficultés pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'...

Noyades en piscines publiques

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire...

Reconduction de l'allocation équivalent retraite

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'urgente nécessité de reconduire l'allocation équivalent retraite (AER) destinée aux anciens salariés ayant cotisé 160 trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. Supprimée par le Gouvernement en loi de finances pour 2009, puis rétablie pour une durée d'un an...

Conditions de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Guy Fischer rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 8823 posée le 21/05/2009 sous le titre : « Conditions de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Qualité du conseil en pharmacie

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus...

Conditions de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de dégrèvement s'appliquant à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts (CGI), un redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à son habitation principale bénéficie d'un dégrèvement d'office d'une...

Fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL). L'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a élevé le seuil à partir duquel la constitution des commissions consultatives des services publ...

Régime social des indépendants

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves dysfonctionnements engendrés par la mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants (RSI). En effet, dans le prolongement de l'instauration par ordonnance du régime social des indépendants au 1er j...