Questions de Guy Fischer

Conditions d'utilisation de machines dangereuses dans les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques

M. Guy Fischer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dérogations accordées aux instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques pour l'utilisation de machines dangereuses. Ces établissements, aidés par des équipes pluridisciplinaires, dispensent des formations auprès de jeunes en difficulté âgés de 12 à 20 ans. Différents corp...

Prise en compte par les caisses d'allocations familiales de la colocation

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la colocation, pratique qui se développe à l'aune des difficultés financières croissantes des personnes modestes pour parvenir à se loger. Face à ces situations, il semble que certaines caisses d'allocations familiales refusent de prendre en compte la réalité d'existences non communes bien que sous le même ...

France Télécom

M. Guy Fischer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame la ministre, vingt-trois salariés de France Télécom ont mis fin à leurs jours. (Murmures sur les travées de l'UMP.) M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui ! M. Guy Fischer. Ces décès s'inscrivent dans une ample vague de suicides, notamment chez Renault, PSA, IBM, dont le lien avec le mal-ê...

Exclusion de la question de la fin de vie lors des états généraux de la bioéthique

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exclusion de la question de la fin de vie lors des débats qui se tiennent dans le cadre des états généraux de la bioéthique, travaux préparatoires à la révision de la loi de bioéthique de 2004. Alors qu'une très grande majorité des Français se déclare favorable à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines...

Sur le financement des activités prud'homales

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le système d'indemnisation des activités prud'homales. Depuis plusieurs mois, la majorité des conseillers prud'hommes manifestent leur refus du nouveau système d'indemnisation de leurs activités de magistrats mis en place dans le cadre du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008. Ce décret fixe à 3h la rédactio...

Accord entre la République française et l'État du Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Avec cette décision, prise sans que le Parlement n'ait été amené à en débattre, le Gouvernement...

Avenir de la profession d'avoué

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la profession d'avoué. Selon ses propres déclarations, le 1er janvier 2010 devrait marquer la suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel. Plus de 2 000 emplois (collaborateurs et secrétaires) répartis sur l'ensemble du territoire français seront concernés avec la liquidati...

Règles d'attribution de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants d'anciens combattants

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inacceptable mise en cause, par une instruction de l'ONAC (Office national des anciens combattants) en date du 19 décembre 2008, des conditions d'attribution de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants d'anciens combattants. Initialement, le montant des crédits bud...

Difficultés de renouvellement des cartes nationales d'identité

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent certaines personnes de nationalité française pour obtenir le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI). Il souhaite à cet égard évoquer le rapport qui vient d'être rendu par le Conseil lyonnais pour le respect des droits (CLR...

Durée de formation des élèves infirmiers

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) de réduire la durée de formation des élèves infirmiers, faisant passer celle-ci de 4 760 heures à 4 200 heures. Face à la technicité de plus en plus exigeante des modalités de soins, cette proposition apparaît comme anach...

Prix du gaz

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse du prix du gaz. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône, le Syndicat des maraîchers du Rhône et le Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes s'inquiètent de l'évolution du prix du gaz. En effet, habituellement, la révision des tarifs du gaz se fait tous les 3...

Financement des ateliers sociolinguistiques développés dans les centres sociaux

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le financement des ateliers sociolinguistiques développés dans les centres sociaux. Jusqu'à présent l'Agence nationale de la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) finançait ces actions hors politique de la ville. Ces ateliers font partie i...

Rattrapage des retraites minières

M. Guy Fischer rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question N° 3478 posée le 21/02/2008 portant sur le rattrapage des retraites minières, demeurée sans réponse à ce jour.

Rattrapage des retraites minières

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'engagement de Monsieur le Président de la République de mettre un terme aux inégalités de traitement qui perdurent entre les retraités des mines selon que ceux-ci soient partis en retraite avant ou après 1987. En effet, selon un accord intervenu en 2001, une revalorisation de 17 %...

Projet de décret relatif à la création d'un répertoire national commun de la protection sociale

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un projet de décret relatif à la création d'un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Ce RNCPS aurait vocation à regrouper des données d'état civil et d'affiliation, ainsi que les montants et la nature de toutes les prestations servi...

Baisse du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème du maintien du pouvoir d'achat des pensions miliaires d'invalidité. L'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est depuis des années inférieure à celle du coût de la vie et la perte subie par les anciens combattants appelle un rattrapage d'autant...

RGPP et disparition des directions interdépartementales des anciens combattants

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences de la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants à l'instar de celle de Dijon, particulièrement édifiante. La révision générale des politiques publiques (RGPP) dans ce secteur implique la disparition à l'horizon 2010 de la direction interdépar...

Négociation des accords collectifs dans les entreprises et représentativité syndicale

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le vide juridique devant lequel se trouvent les entreprises pour négocier des accords collectifs du fait de l'articulation entre les anciennes et les nouvelles règles de négociation suite au vote de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de ...

Utilisation du pesticide Cruiser

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées par les professionnels de l'apiculture à propos de l'usage de l'insecticide Cruiser sur le maïs. Ce produit est actuellement autorisé par ses services sur la base d'un plan de suivi post-homologation, alors que l'Allemagne et l'Italie l'ont d'ores et déjà interdit au constat qu'il a...

Suppression des postes d'enseignants mis à disposition auprès de l'association Solidarité Laïque

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des postes d'enseignants mis à disposition (MAD) auprès de l'association Solidarité Laïque, association d'éducation populaire. Cette association bénéficiait de trois postes MAD. En 2007, le ministère de l'éducation nationale supprimait un poste de MAD sur trois, le transformant en poste de détaché...