Questions de Guy Fischer

Retrait des personnels CAF mis à disposition des centres sociaux

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le retrait progressif des personnels des caisses d'allocations familiales (CAF) mis à disposition des centres sociaux. En effet, la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 prévoit le désengagement des services de tutelle en gestion directe considéra...

L'hôpital

M. Guy Fischer. Madame la ministre, depuis plusieurs mois, nous assistons, de la part de la Fédération hospitalière privée, qui représente les établissements de santé commerciaux, à une véritable campagne de dénigrement de l'hôpital public, qui se trouve accusé d'être trop coûteux. Cette campagne est inacceptable quand on sait que les hôpitaux publics, qui ne sélectionnent pas leurs patients ...

Projet d'arrêté modifiant les cotisations de retraite des apprentis

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet d'arrêté réformant le mode de calcul des cotisations de retraite des apprentis. Celles-ci sont actuellement calculées sur la base d'une assiette de 169 heures de SMIC, qui devrait être réduite à 151,57 heures, sous prétexte d'harmonisation avec ...

Sur la modification par l'OFPRA de la liste des pays d'origine sûrs

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la modification par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la liste des pays d'origine sûrs. En effet, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette lis...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'association de consommateurs « UFC – Que Choisir » du département du Rhône vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Il s'avère qu'en septemb...

Renforcement des droits de l'enfant en cas de séparation conflictuelle de ses parents

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation faite aux enfants confrontés à la séparation ou au divorce conflictuels de leurs parents. Alors qu'aujourd'hui un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents, près de la moitié des saisines du Défenseur des enfants concerne des enfants vivant des conf...

Renforcement des moyens de lutte contre l'ambroisie

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prolifération de l'ambroisie en région Rhône-Alpes. Les cas d'allergies oculaires et respiratoires se multiplient au point d'affecter 16 % de la population en région lyonnaise et plus de 10 % en région Rhône-Alpes, si bien que l'on peut aujourd'hui parler d'un véritable problème de santé publique. L'amplifi...

Préservation des missions du Défenseur des enfants

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'émotion engendrée par le projet de suppression du « Défenseur des enfants », autorité indépendante unanimement saluée pour son travail et les avancées qu'elle a su impulser en matière de promotion et de défense des droits des enfants. Alors que l'on s'apprête à fêter l...

Délivrance à titre posthume du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'atteinte à la solidarité envers les veuves d'anciens combattant qu'introduit la circulaire de l'ONAC (Office national des anciens combattants) en date du 21 avril 2009 qui restreint la reconnaissance de la qualité de ressortissante de l'ONAC. Jusqu'alors, dans le cas où un ancien combat...

Date de revalorisation de la retraite du combattant

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les réponses divergentes qu'il a faites à différents parlementaires à l'occasion de questions relatives à la revalorisation de la retraite du combattant. En effet, il déclarait devant l'Assemblée nationale le 7 juillet dernier que celle-ci serait revalorisée de deux points d'indice au 1er ...

Cotisation des infirmiers à l'ordre national infirmier

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rupture d'égalité introduite par la cotisation obligatoire de 75 euros due par tous les infirmiers à l'ordre national infirmier. En effet, si les infirmiers libéraux peuvent, en vertu de l'article L. 133-2 du code du travail, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de leur co...

Prévention des accidents de la vie courante

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famill...

Nouveau mode de financement des ESAT (Établissements ou services d'aide par le travail)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude engendrée par le nouveau mode de financement des ESAT fondé sur la fixation de tarifs-plafonds, créé par l'arrêté du 28 septembre 2009 et applicable dès l'année 2009. Ce tarif a été fixé à 12 840 euros, bien qu'il soit modulé en fonction de la présence dans les établisseme...

Grippe H1N1 et fonctionnement des centres de vaccination

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vive inquiétude des personnels infirmiers qui ont pris connaissance de la circulaire du 21 août dernier, cosignée par M. le ministre de l'intérieur et Mme la ministre de la santé et des sports relative aux conditions de vaccination contre le virus de la grippe H1N1 et particulièrement de sa fiche n° 5 consac...

Revalorisation des retraites des non-salariés des professions agricoles

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation en cours des retraites des non-salariés des professions agricoles. L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait suscité beaucoup d'espoir au sein d'une profession dont la grande majorité perçoit une retraite inférieure au seuil de pauvre...

Avenir de la Fédération sportive et gymnique du travail

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le devenir de la fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Créée en 1934, la FSGT, accessible à tous les milieux, œuvre pour le développement et la démocratisation de pratiques d'activités physiques et sportives. Aujourd'hui, la fédération est inquiète pour le devenir du sport pour tous, associatif. En...

Budget de fonctionnement des comités d'entreprise

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement des comités d'entreprise. En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets bien distincts : un budget de fonctionnement dont le montant annuel minimum est fixé par le code du travail...

Soutien à la filière fruits et légumes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation à bien des égards dramatique des exploitants agricoles de la filière fruits et légumes. Dans la filière fruits, les produits d'été sont payés aux producteurs 40 % de moins que la moyenne des cinq dernières années ; de ce fait, les coûts de production ne sont pas couverts et...

Choix effectué par le Premier ministre, pour la grande cause nationale 2009, du don d'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse

M. Guy Fischer rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 7353 posée le 05/02/2009 sous le titre : « Choix effectué par le Premier ministre, pour la grande cause nationale 2009, du don d'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Marché de fourniture de médicaments dérivés du sang entre le service de santé des armées et une société suisse

M. Guy Fischer rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 7352 posée le 05/02/2009 sous le titre : « Marché de fourniture de médicaments dérivés du sang entre le service de santé des armées et une société suisse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.