État au service d'une société de confiance

Comme mon collègue Richard Yung, je regrette vivement qu’on nous ait opposé l’article 41 pour rejeter l’ensemble de nos amendements. Pour ma part, sur cet article, j’en avais déposé quatre, repris par mon groupe politique. Il est tout de même surprenant qu’on oppose au législateur le domaine réglementaire, alors même que ce projet de loi est a...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens à vous faire part, avec mes collègues cosignataires d’un certain nombre d’amendements, de la grande déception que nous avons éprouvée à voir lesdits amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution. P...