Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Arnell.

L’amendement n° 8 n’est pas soutenu. L’amendement n° 21, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III bis de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « III bis...

L’amendement n° 22, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’amendement n° 3, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Dispositions applicables à Mayotte « Art. L. … – Par dérogation au pré...

L’amendement n° 16 n’est pas soutenu. Je mets aux voix l’article 1er bis.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.