Lutte contre la contrefaçon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, concernant cette proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon qui nous revient en deuxième lecture de l’Assemblée nationale, j’ai cru comprendre que Mme la ministre et M. le rapporteur espéraient un vote conforme du Sénat. Je vais immédiatement les rassurer...

Je sais que M. le rapporteur et un certain nombre de nos collègues en sont soulagés, ainsi que, il faut bien l’avouer, mes collaborateurs. Toutefois, je vous proposerai deux amendements d’appel, …

Le texte vise à renforcer les moyens des douanes en leur apportant des facilités et en leur procurant de nouveaux outils juridiques, afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon. Je suis évidemment attachée, comme nous tous, à la sécurité des consommateurs, souvent mise en danger par les produits contrefaits, dont le respect des norme...

Au risque de me faire huer, je souhaite revenir sur le problème des semences agricoles, dites aussi « paysannes ». J’ai bien entendu l’inquiétude exprimée par tous, notamment par M. le rapporteur, par M. Hyest et par M. Yung : pourquoi revenons-nous régulièrement sur le problème des semences paysannes, alors que tel n’est pas l’objet de ce tex...

J’avais présenté un amendement similaire en première lecture. Vous vous souvenez tous très certainement ici de la fronde des pays dits « du tiers-monde » ou « en voie de développement » – l’Afrique du Sud et l’Inde, par exemple –, qui avaient exigé d’obtenir les brevets à titre gracieux des médicaments permettant de lutter efficacement contre ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer quelques vers du Jardinier et son Seigneur : « […] et les chiens et les gens « Firent plus de dégâts en une heure de temps « Que n’en auraient fait en cent ans « Tous les lièvres de la province. « Petits princes, videz vos débats entre vous ; « D...

La nouvelle rédaction de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle résultant de l’article 196 de la loi du 17 mai 2011 pourrait, selon certains auteurs, entraîner la compétence judiciaire. Je pense, notamment, à une chronique de Christophe Caron, parue au JCP, Édition générale 2011. La solution n’est pas certaine, dans un sens ...

Mme Hélène Lipietz. Je le maintiens, car je voudrais qu’il puisse éventuellement être soumis à l’Assemblée nationale

Je ferai remarquer que la décision du Tribunal des conflits date du mai 2 mai 2011 et que la modification de la loi date 17 mai 2011. Je veux donc pouvoir effectuer certaines vérifications, car la question est extrêmement technique. Donc, je maintiens cet amendement, même si je sais que, malheureusement, je ne serai pas suivie.

Je crains que cet amendement ne suscite les mêmes avis que précédemment. Il porte sur les saisies conservatoires dans les contentieux de marchés publics. Il pourrait y avoir une question préjudicielle, cela a déjà été reconnu, dès lors qu’est en cause l’exécution du livre VI du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, il reste permis d...

M. le rapporteur, et la commission des lois l’a suivi, a mis en avant le fait que les dommages et intérêts punitifs, c’est-à-dire supérieurs à ce que la partie lésée a réellement perdu, n’existaient pas dans le droit en vigueur. Pourtant, par un autre amendement, M. le rapporteur a modifié le droit existant, qui, certes, n’est pas clair, de ma...

Mon explication sera courte, car la motivation doctrinale de cet amendement est suffisamment explicitée dans son objet. Une telle mesure me paraît vraiment indispensable, sauf à dire que nous ne voulons plus de notre dualité des ordres de juridiction. La juridiction administrative a une connaissance extrêmement fine des contrats administratifs...

Cet amendement tend à prévoir une autorisation du juge pour la transmission des informations qui fait l’objet de l’article 13. Cette garantie minimale me paraît vraiment importante, d’autant que le juge saisi – le juge des libertés, par exemple – peut se prononcer extrêmement rapidement. L’importance de l’atteinte nous paraît nécessiter au moi...