Lutte contre la contrefaçon

Après l'alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le titre I er du livre IV de la deuxième partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Ministre en charge de la propriété industrielle « Art. L. 413-2. - Lorsque l’un des modes de protection de la propriété industrielle a pour effet de porter atteinte à l’in...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 3 du chapitre V du titre I er du livre VI de la deuxième partie est complétée par un article L. 615-23 ainsi rédigé : « Art. L. 615-23. – Les articles L. 615-1 à L. 615-10 et L. 615-12 à L. 615-16 ne s’appliquent pas aux semences, plants, animaux ou préparations naturelle...

Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l'alimentation et à l'agriculture n'est pas soumise au code de la propriété intellectuelle et fait l'objet de dispositions spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux débats qui ont eu...

I. – Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production à la ferme, par un agriculteur, de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon. La production à la ferme, par un agriculteur, de ses ferments, levains, levures et autres p...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon le fait de redistribuer un logiciel acquis sous un régime de licence libre en en limitant le droit de reproduction ou le droit d’adaptation...

Alinéa 2 Après les mots : et droits indirects, insérer les mots : sur autorisation du juge, Exposé sommaire : La transmission de ces informations est importante, mais on ne peut se passer d'un juge pour apprécier la qualité et les modalités de transmission de ces informations.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défendeur est une personne publique, les offices mentionnés par le présent article sont exercées par le président du tribunal administratif saisi en référé conservatoire, lequel peut ordonner toute mesure compatible avec les principes du droit public. Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéas 7, 14, 20, 26 et 32, secondes phrases Supprimer les mots : ou supérieure Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation de dommages et intérêts supérieures au préjudice subi. En permettant la fixation de dommages et intérêts punitifs, nous ferions pas vers une responsabilité à l’américaine et cela peut s'avérer danger...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 615-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions qui précédent n’affectent pas la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer l'int...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions qui précédent n’affectent pas la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer l'inte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre 1 er du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’un certificat délivré » sont remplacés par les mots : « d’une attestation délivrée » ; b) À la première phrase du ...

Alinéas 60 à 83 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'exclusion des certificats d'obtention végétale (COV) de la procédure de saisie simplifiée, cette section n'a plus lieu d'être.

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception des produits soupçonnés de contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale Exposé sommaire : Les semences relevant d'un certificat d’obtention végétale (COV) peuvent être librement achetées, resemées, transformées et peuvent même donner lieu à expérimentation en...

La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l'alimentation et à l'agriculture fait l'objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d'application des lois générales de lutte contre les contrefaçons ». Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux débats qui ont eu lieu au Sénat en 2007 lors d'u...

Chapitre additionnel avant le chapitre Ier: Limitation de la définition de la contrefaçon: « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon, et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces anim...