Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

J’emploie le terme « machin », car je ne me souvenais plus, lorsque j’ai commencé la rédaction de cette intervention, du nom que notre commission des lois, dans sa grande sagesse, avait retenu. Ce machin doit être une machine de guerre contre l’excès de normes ! Je ne peux donc que souhaiter longue vie au Conseil national d’évaluation des nor...

Nous devrions aussi supprimer une bonne partie des 400 000 normes actuellement applicables, à tout le moins les refondre ou les recycler selon leur consistance. Ce travail gargantuesque, cyclopéen, pharaonique est une nécessité si nous voulons permettre au plus grand nombre, que ce soit de simples citoyens, des fonctionnaires, des responsables...

D’autant plus que, comme le pointe Alain Lambert, président de la Commission consultative d’évaluation des normes, « certaines normes s’élèvent parfois au-dessus de leur condition ». Des circulaires se transforment en arrêtés, des arrêtés en décrets et des décrets en lois. Il est urgent de déclasser certains textes, comme il a déjà été dit. Je...

Si ! … nous proposons de traduire la promesse qu’il a formulée lors des états généraux de la démocratie territoriale : supprimer une norme ancienne et obsolète pour chaque nouvelle que nous votons ou que produit une administration. Mes chers collègues, si vous suivez le Président de la République dans son vœu, donc en votant notre amendement,...

Avec cet amendement, il s’agit de prévoir, pour que la multiplicité des orientations politiques soit prise en compte à travers la représentation des parlementaires, qu’un député de chaque groupe sera désigné pour représenter les diverses opinions au sein des assemblées. Certes, la taille des groupes peut varier et certains se divisent puis se ...

Cet amendement vise à introduire un peu de parité dans la composition de ce conseil. Certes, on peut avoir des tas de raisons d’affirmer que la parité n’a rien à voir, qu’elle ne doit pas être imposée, que nos élus sauront très bien faire les choix nécessaires. Je préfère toutefois un écrit à un souhait. C’est la raison pour laquelle mon group...

Je comprends tout à fait l’argument qui m’est opposé sur le premier amendement relatif au nombre de parlementaires, à savoir que la notion de groupe n’est pas juridiquement pertinente dans le droit des assemblées, contrairement aux mathématiques ! Par conséquent, je retire l’amendement n° 13 rectifié. En revanche, s’agissant de la parité, rien...

Je le redis, la parité est possible si on l’affirme. En revanche, si on commence par dire qu’elle n’est pas possible, qu’il en résultera des contraintes, elle ne sera effectivement pas mise en place. J’appartiens à un parti, les Verts, qui a été le premier à la mettre en œuvre. Pour ce faire, nous nous enfermions dans une pièce. Il était hors ...

Jean Giraudoux a écrit ceci : « Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité. » Nous devons faire preuve d'imagination. Et puisque le Sénat n’a pas voulu instaurer la parité dans la nomination des parlementaires au Conseil national, peut-être pourrions...

Cet amendement de coordination visant à remplacer non pas des hommes par des femmes, mais un mot par un autre, je pense que M. le rapporteur nous suivra. En effet, tous les membres du Conseil national n’étant pas élus, certains étant désignés, il convient de désigner des suppléants.

Je ferai juste une petite remarque : chassez le naturel, il revient au galop, en l’occurrence à l'alinéa 26. Cette différence de traitement entre les alinéas 26 et 27 est amusante. Pourquoi ne pas avoir choisi de prendre acte de la parité dans l’ensemble du texte, alors qu’on sait qu’elle sera bientôt une réalité ?

C’est avec beaucoup de regret que je présente cet amendement. Si mon précédent amendement avait été retenu, le terme « présidente » figurerait dans le texte, et il n’y aurait donc pas de problème. Je suis, paraît-il, une féministe convaincue. Mais avant de faire de la politique, je n’étais absolument pas féministe. C’est la politique qui m’a r...

Cet amendement pose un problème que vous exposera plus en détail M. le rapporteur. Mais, lorsque je l’ai déposé, mon objectif était, comme je l’ai annoncé tout à l’heure lors de la discussion générale, de prendre acte du souhait du Président de la République, à savoir que toute norme nouvelle doit s’accompagner de la suppression d’une norme pré...

Tout à fait, madame la présidente. Il appartiendra éventuellement à l’Assemblée nationale de réintroduire les normes législatives dans le présent texte, et d’adopter les dispositions qui en découleraient.

Il s’agit là encore d’un amendement de parité. Tous les arguments qui m’ont été opposés au début de notre discussion sont inopérants ici. Si je vous ai bien compris, la sagesse des hommes fera que des femmes seront nommées au sein du Conseil national, en dépit de l’absence de parité. Par cet amendement, je propose d’intégrer la parité dans la...

Ces questions prouvent bien que, quoi qu’on en dise, la vision féminine de nos besoins spécifiques doit être entendue, même si je ne mets pas en cause la générosité des hommes, qui, aujourd’hui, d’ailleurs, me soutiennent sur ces amendements. Les femmes ont des besoins spécifiques, notamment en matière de sport. Vous le savez très bien, on par...