Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

1° Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : à parité 2° Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : à parité 3° Alinéa 16 Après le mot : municipaux insérer les mots : à parité Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la parité des élus au conseil national.

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur propose des modalités de simplification de ces dispositions et, le cas échéant, l'abrogation de normes devenues obsolètes. Exposé sommaire : La complexité de notre ordre juridique, ainsi qu'un stock de nor...

1° Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : de sexe opposé 2° Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : de sexe opposé Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la parité des élus au conseil national.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 39 Après le mot : restreinte insérer les mots : et paritaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la parité y compris pour la formation restreinte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 19 Remplacer le mot : élu par le mot : désigné Exposé sommaire : L'ensemble des membres du conseil national ne sont pas élus, il convient donc de désigner des suppléants y compris pour les membres non-élus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 19 Après le mot : suppléant insérer les mots : du même sexe que le titulaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la parité en cas de remplacement d'un membre titulaire par son suppléant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

1° Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « - un député de chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale ; 2° Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « - un sénateur de chaque groupe parlementaire du Sénat ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques du parlement au sei...

I. - Alinéa 15 Remplacer les mots : cinq membres par les mots : quatre membres à parité II. - Alinéa 17 1° Remplacer le mot : neuf par le mot : huit 2° Compléter cet alinéa par le mot : paritairement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre paritaire les représentants nommés ou élus au conseil. NB :La présente rectification...

Alinéa 27 Supprimer les mots : La Présidente ou Exposé sommaire : La question de la féminisation des fonctions au sein de nos institutions est fondamentale, mais il convient de féminiser l'ensemble de nos textes afin de les rendre cohérents, au risque de donner l’impression que les femmes ne pourraient occuper que certaines fonctions spécif...

I. - Alinéa 26 Après les mots : président insérer les mots : ou la présidente II. - Alinéa 33, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de la présidente Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article avec son alinéa 27 NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.