Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Les Verts proposent que nul ne puisse exercer plus de trois mandats successifs. Je vous renvoie aux explications développées par Mme Assassi sur les raisons d’une telle proposition.

On nous a dit, hier, que le Conseil constitutionnel avait changé d’avis s’agissant des lois organiques relatives au Sénat. La décision du Conseil constitutionnel que viennent de citer M. le ministre et M. le rapporteur est ancienne et reflétait, très certainement, une conception de la Constitution voilà un quart de siècle. On sait bien que le...

Mme Hélène Lipietz. Je suis une ancienne fonctionnaire, j’ai exercé une profession libérale et je ne veux qu’un seul mandat. Le président de notre groupe regrette d’ailleurs que je refuse de cumuler. Je ne l’ai jamais fait : j’ai détenu un mandat de conseillère municipale, puis un mandat de conseillère régionale, j’exerce maintenant un mandat d...

Manifestement, il y a une incompréhension concernant les fonctionnaires. La catégorie A englobe bien sûr les enseignants, dont on ne semble pas avoir le droit de parler – certes, ils sont bien peu nombreux, mais c’est tout de même à eux que nous devons notre vernis de culture et de connaissances ! –, mais on y trouve aussi des infirmières. Si ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 32 rectifié.

Ces deux amendements concernent le cas très spécifique, surtout dans notre assemblée, des jeunes femmes qui ont le bonheur d’être à la fois parlementaires et « en chemin de famille », comme l’on dit en Poitou. L’amendement n° 31 rectifié vise à permettre aux femmes parlementaires de bénéficier d’un congé de maternité et d'être remplacées par l...

Non, je les retire, monsieur le président. Je compte cependant les redéposer sur le texte qui créera un véritable statut du parlementaire.

Il s’agit de prévoir que l’indemnité parlementaire soit exclusive de toute autre indemnité de mandat ou de fonction. Si un parlementaire veut exercer d’autres mandats, il devra le faire à titre gracieux. Je suis tout à fait consciente du caractère diffamatoire, pour ceux qui cumulent plusieurs mandats, des accusations, diffusées notamment sur ...

Monsieur le ministre, lors de l’examen d’un précédent projet de loi organique, vous aviez refusé de mettre en conformité la loi française avec le droit européen, qui ouvre à tous les ressortissants de l’Union européenne le droit de voter aux élections municipales ou européennes en France. Or, en vertu de notre droit électoral actuel, les person...

J’avais déjà déposé cet amendement sur un texte qui s’y prêtait. Il avait reçu un avis favorable de la commission, mais le Gouvernement s’y était opposé. Je mets aujourd'hui M. le ministre face à ses responsabilités européennes.

Mme Hélène Lipietz. Je le retire, monsieur le président, mais je le redéposerai jusqu’à ce que l’on trouve le bon véhicule législatif.

Nous reprenons, par cet amendement, une disposition concernant la date d’application du régime des incompatibilités qui avait été introduite dans la loi organique de 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux. Tout parlementaire qui se trouvera, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l’un des cas d’inco...

Le groupe écologiste votera avec regret contre ce texte, profondément dénaturé par les votes intervenus dans notre assemblée. Nous voterons contre ce texte, parce que nous croyons que notre société, nos concitoyens ne veulent plus du cumul des mandats. Peut-être l’ont-ils accepté dans le passé, mais tel n’est plus le cas aujourd’hui ; c’est du...

Chez les Verts, nous avons une « grille de cumul », où chaque fonction, chaque mandat, que ce soit au sein du parti EELV ou au niveau national, est affecté d’un certain nombre de points. Nous n’avons pas le droit de cumuler – c’est le cas de le dire ! – plus de six points en ce qui concerne les mandats électifs.

Le mandat de parlementaire vaut cinq points, ce qui signifie que l’on peut le cumuler avec un autre mandat. C’est pourquoi je vous propose que les parlementaires n’aient pas le droit de cumuler leur mandat avec toute autre fonction ou mandat électif, à l’exception du mandat de conseiller municipal d’une ville de moins de 100 000 habitants. No...