Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

Je souhaite tout d’abord faire une remarque d’ordre général : comme nous allons encore avoir à discuter du projet de loi sur les métropoles, lequel tend à créer de nouvelles fonctions, il faudra faire en sorte d’éviter toute possibilité de cumul. Les limitations dont nous parlons doivent aussi valoir pour les lois à venir. S’agissant de la sit...

Cet amendement vise à insérer, avant l’article 1er du projet de loi, un article additionnel rendant impossible le cumul d’une fonction exécutive dans un conseil général ou dans un conseil régional avec une autre fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale. En effet, de te...

Les fonctions de président et de membre du bureau d’une métropole, qui concentre de nombreuses compétences, doivent être rendues incompatibles avec toute autre fonction exécutive au sein d’un conseil régional ou d’un conseil général.

Cet amendement vise les mêmes incompatibilités que le précédent s’agissant des fonctions de président et de membre du bureau d’une communauté urbaine. Mes chers collègues, je vous signale que cette série d’amendements illustre toute la complexité de l’empilement des fonctions locales dans notre pays !

Cet amendement tend à s’inscrire dans la droite ligne de celui, adopté ce matin, qui était relatif à l’écrêtement de la rémunération des parlementaires au niveau de l’indemnité parlementaire. Ici, il s’agit d’écrêter la rémunération de tous les élus au niveau de l’indemnité parlementaire. En effet, il n’est pas acceptable d’encourager au cumul...

Mme Hélène Lipietz. Je suis plus généreuse, puisque je prévois au maximum trois mandats.

Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de mandats des parlementaires européens, dans la mesure où il s’agit de mandats à temps plein. Seul serait possible le cumul avec un mandat de conseiller municipal.

La situation du parlementaire européen qui vient d’être élu à un nouveau mandat local et se trouve, de ce fait, en situation de cumul soulève une difficulté dès lors que son élection est remise en cause. En effet, en cas d’annulation, il ne sera plus en situation de cumul, puisque l’annulation prend effet ab initio. Par conséquent, nous...

Je le retire, monsieur le président. Je m’étais en effet engagée auprès de M. le rapporteur à le retirer avant la séance et je le prie de m’excuser de cet oubli.

Nous proposons que le présent projet de loi entre en vigueur dès sa promulgation, c’est-à-dire, compte tenu du calendrier électoral, dès les élections européennes de 2014.

Je voudrais exposer la raison pour laquelle mon groupe politique s’abstiendra de voter en faveur de ce texte, quand bien même certains amendements que j’ai présentés ont été adoptés – et j’en remercie mes collègues. En effet, nous ne pouvons pas voter en faveur d’un texte qui allonge exagérément le délai pendant lequel nos collaborateurs se vo...