Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

En outre, elle imposera une charge supplémentaire au greffe puisque, en cas d'échec, celui-ci devra retirer du dossier de la procédure la mention de la proposition faite dans le cadre de la CRPC.

En commission, nous avons adopté le principe selon lequel la place de la victime ne devrait pas être plus importante dans le cadre d'une CRPC que dans le cadre d'un classement sans suite. Pourquoi les déclarations de la victime devraient-elles prévaloir sur l'avis du procureur de la République ? Nous devons réfléchir à la place de la victime da...

Avec l'amendement n° 5, nous précisons que la victime peut faire ses observations au procureur par écrit, en utilisant tous les moyens à sa disposition, y compris électroniques.

La rédaction me semble pourtant claire : il ne s'agit pas d'empêcher le procureur d'entendre la victime s'il le souhaite, mais bien que celle-ci puisse s'adresser à lui par écrit - n'est-ce pas votre avis ?

Par l'amendement n° 11, je précise que la date de comparution doit être fixée « au plus tôt dix jours après la date de comparution devant le procureur » : c'est plus clair que « au moins dix jours après celle à laquelle la personne est convoquée devant le procureur ».

Sait-on combien de CRPC ne sont pas homologuées et dans quelle proportion les refus ouvrent sur des peines plus sévères ou moins sévères que celles prévues initialement ? Il me semble qu'en décidant d'homologuer ou pas, le juge participe de la politique pénale : ce rôle me paraît satisfaisant - et plus clair, en tout cas, que ce nouveau pouvoir...

Je suis également favorable à l'amendement de notre rapporteur. Les victimes peuvent déjà intervenir, au cours de la procédure pénale, par la remise d'observations, comme, par exemple, lors de la modification de l'exécution de la peine. En cas de classement sans suite, les victimes ne sont pas entendues alors qu'elles peuvent mal vivre cette ...