Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

L'amendement n° 10 rectifié anticipe sur la transposition de la directive C en ouvrant à l'avocat la possibilité d'accéder à l'intégralité des pièces du dossier en garde à vue.

Mme Hélène Lipietz . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France essaie – pour une fois ! – de voter en temps et en heure la transposition d’une directive européenne. Encore que… Est-il normal d’attendre le dernier trimestre avant la date limite de la transposition ?

Nous devons donc voter en urgence un projet de loi dont nous savons, depuis les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2009, qu’il modifiera grandement notre procédure pénale. Il en était déjà de même voilà un an avec la loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union europ...

Pour que la séparation des pouvoirs soit vraiment assurée, il aurait fallu que, à partir du socle européen et du projet de loi présenté par le Gouvernement, le Parlement puisse élaborer un véritable texte de procédure pénale. Au-delà de la question du temps de transposition se pose celle de la manière de procéder : doit-on transposer une direc...

L'amendement n° 11 inclut le droit de conserver la déclaration écrite dans la liste des droits qu'elle énumère.

C'est prévu par la directive. L'article 4 prévoit que les personnes suspectées doivent recevoir une déclaration écrite et pouvoir la conserver pendant toute la durée de la mesure.

L'amendement n° 12 place le droit de se taire en tête de l'énumération des droits signifiés à une personne suspectée. La rédaction actuelle du texte, en effet, ne respecte par l'esprit de la directive qui en fait un droit autonome. De plus pourquoi ne pas s'inspirer de la rédaction de l'article 116 du code de procédure pénale où le droit de se ...

L'amendement n° 15 est un amendement de cohérence et de clarification. Il réécrit et fusionne les alinéas 6 et 7.

Nous en arrivons au point dur de ce débat : quels sont les documents accessibles, et quelle est la place de l’avocat lors de la garde à vue ? Peut-on continuer à accorder à l’avocat un droit a minima de consultation du dossier, alors même que l’article 7, alinéa 1, de la directive que nous devons entièrement appliquer avant le 2 juin pro...

Premièrement, je m’étonne, car je suis persuadée que le droit d’accès de l’avocat aux pièces du dossier est déjà inscrit dans la directive B, à l’article 7 alinéa 1, dont je vous ai donné lecture voilà quelques instants. Deuxièmement, je pense que l’accès de l’avocat aux pièces du dossier ne relève pas du respect du principe du contradictoire,...

Il est évident que de nouvelles pièces vont apparaître. C’est donc au moment où l’avocat – et uniquement l’avocat – va voir son client qu’il doit pouvoir accéder à l’ensemble des pièces du dossier. Troisièmement, je pense que la présence d’un avocat en garde à vue est un droit quelque peu dispendieux au regard du peu de chose que peut faire ce...

Je suis ravie que la discussion ait eu lieu. Il me paraît évident que nous nous honorerons, en tant que pays démocratique, le jour où nous aurons enfin accordé aux avocats un véritable droit d’accès au dossier. Il ne faut pas avoir peur des avocats : ils ont une déontologie, ce qui est fondamental. Lorsque ces derniers ont eu le droit d’interv...

L’article 4 prévoit que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté – une arrestation ou une garde à vue, par exemple – est autorisée à conserver sur elle, pendant toute la durée de sa privation de liberté, un document contenant la liste de ses droits, lequel doit lui être obligatoirement remis à la notifica...

Sans cet amendement, la transposition de la directive se fera a minima. J’aurais aimé que ce droit apparaisse comme tel. Savoir que l’on peut toujours garder sur soi la liste de ses droits est, à mes yeux, un droit important. Cela dit, vous venez de dire, madame la garde des sceaux, que l’autorisation de conserver la liste des droits ap...

On pourrait dire de cet amendement s’explique par son texte même, mais c’est un peu plus compliqué que cela ! Aux termes de l’article 5 du présent projet de loi, la personne doit savoir qu’elle a le « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Le droit de se taire n’arrive donc qu’à la fin ...

Je tiens simplement à faire remarquer à M. le rapporteur qu’il m’avait tenu un tout autre argument en commission. Il m’avait en effet indiqué qu’il n’était pas besoin de prévoir la possibilité d’informer la personne de son droit au silence lors de l’audition libre, puisqu’il lui suffisait de ne pas venir pour l’exercer ! Voilà pourquoi, convai...

Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu à l’article 6. Je propose, à l’alinéa 6, de rédiger ainsi l’article 388-5 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390–1, les parties ou leur avocat peuvent, à tout moment, demander par conclusions écrites, par ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, sachant qu’un amendement similaire a déjà été adopté précédemment.

La difficulté que soulève la formulation proposée par l'amendement concerne la personne qui décidera ce que l'on met dans la convocation. Il me semble que c'est une source importante de contentieux. La proposition de M. Hyest est protectrice des droits de la personne entendue. La mention de la raison pour laquelle la personne est convoquée peut...

Mon amendement n° 2 est le premier d'une série d'amendements visant à remettre de l'ordre dans les droits reconnus à la personne suspectée. Le premier de ses droits est en effet celui de se taire. Il s'agit également de préciser la possibilité de faire des déclarations spontanées, qui doivent être distinguées des déclarations en réponse aux que...