Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Alinéa 9 Remplacer les mots : ne soit pas prolongée par les mots : soit levée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'homogénéité. Comme le rappelle le rapporteur : “Ainsi, l’article 116 du ...

I. - Alinéa 6 1° Supprimer les mots : avant toute défense au fond ou 2° Supprimer les mots : au cours des débats 3° Après le mot : écrites insérer les mots , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé, II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'homogénéité. Comme le rappelle le rapporteur : “Ainsi, l’article 116 du code de procédu...

Alinéa 27 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'homogénéité. Comme le rappelle le rapporteur : Ainsi, l’article 116 du code de proc...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire par les mots : soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'homogénéité. Comme le rappelle le rapporteur : Ainsi, l’article 116 du code de procédu...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « - le droit de conserver... Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le point considéré doit être intégré dans la liste énonçant les droits présentée dans le document.

Alinéa 9 Remplacer les mots : que cette mesure ne soit pas prolongée par les mots : la fin de cette mesure Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 11 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés II. Alinéa 12 le présent article s'applique à l'avocat désigné dans le cadre de l'article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : L'article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour d...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : remplacer la première phrase de l’article 63-4-1 par les phrases suivantes: «A sa demande l’avocat peut consulter l’ensemble des pièces du dossier à l’exception de celles expressément exclues par le procureur de la république. Toutefois, le procès-verbal établi en application du dernier alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier. En effet, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres p...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ne soit pas prolongée par les mots : soit levée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Avant les mots : de la qualification insérer les mots : de la nature, Exposé sommaire : La personne placée en retenue douanière doit être informée de la nature de l'infraction. En effet, alors que la qualification de l'infraction est indiquée en termes juridiques, et donc souvent abscons, la nature de l'infraction est dite en...

Alinéa 24 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire par les mots : de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées Exposé sommaire : Le premier des droits de la personne suspectée est celui de se taire. Faire des déclarat...

I. Alinéa 6 Supprimer les mots : avant toute défense au fond ou ainsi que les mots : au cours des débats et compléter cet alinéa par les mots : Cette demande est faite par tout moyen. II. Alinéa 7 Par conséquence supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 7 prévoit que les conclusions peuvent être adre...

Alinéa 5 Remplacer les mots : les avocats des parties ou les parties elles-mêmes par les mots : les parties ou leurs avocats Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots : de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, par les mots : de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées, Exposé sommaire : Le premier des droits de la personne suspectée est celui de se taire. Faire des déclara...

Alinéa 21 Remplacer les mots : après l’avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, par les mots : après l’avoir informée de son droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées, Exposé sommaire : Le premier des ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : les avocats des parties ou les parties elles-mêmes par les mots : les parties ou leurs avocats Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire par les mots : l’informe de son droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées Exposé sommaire : Le premier des droits de la personne suspect...