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Les interventions de Hélène Luc sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/11/2006 — Amendement N° II-116 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Luc, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « du capital social », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses dispositions d'ordre économique et social est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l...
