Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Alinéa 45 Après le mot : élevages, insérer les mots : de la protection animale et de la santé publique, Exposé sommaire : Le terme de surveillance sanitaire des élevages paraît trop restrictif par rapport à l’importance de cet article, qui relie l’exercice de la profession de vétérinaire avec la participation financière dans des sociétés ...