Questions écrites de Hélène Masson-Maret

Consultation publique relative à des projets d'arrêtés concernant le loup

Mme Hélène Masson-Maret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la consultation publique relative aux deux projets d'arrêtés « relatifs aux conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (canis lupus) pour la période 2012-2013 ». Ces deux ...

Arbitrages budgétaires et efficacité des actions engagées par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

Mme Hélène Masson-Maret attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'efficacité des actions qu'engage la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) à l'aune des derniers arbitrages budgétaires. À l'occasion du débat sur la politique d'aménagement du territoire qui s'est tenu au Sénat le lundi 18 n...

Cession des places de port entre époux

Mme Hélène Masson-Maret rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 7125 posée le 27/06/2013 sous le titre : « Cession des places de port entre époux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cession des places de port entre époux

Mme Hélène Masson-Maret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème de cession des places de port entre époux. Si, en droit, un couple propriétaire d'un bateau peut faire inscrire les deux noms sur l'acte de francisation du bateau, il n'en est pas de...

Inadaptation de la réglementation actuelle relative au loup

Mme Hélène Masson-Maret attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inadaptation de la réglementation actuelle relative au loup. Depuis une quinzaine d'années, avec les attaques répétées du loup, protégé par la convention de Berne de 1979, le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar. Le loup représente aujourd'hui une population ...

Fiscalité des plus-values immobilières des particuliers

Mme Hélène Masson-Maret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers. L'article 150 U II-1° bis du code général des impôts prévoit l'exonération totale ou partielle des plus-values réalisées au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale à la double condition que le cédant n'ai...

Assujettissement à la TVA des honoraires médicaux de la chirurgie esthétique

Mme Hélène Masson-Maret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des honoraires médicaux de la chirurgie esthétique. En effet, l'administration fiscale a décidé de façon unilatérale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA (19,6 %) lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La conséquence principale ét...