Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 6 Remplacer les mots Sous réserve de l’accord préalable des parties Par les mots Après en avoir informé au préalable les parties Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. En séance publique à l’Assemblée nationale, le Rapp...

Alinéa 4 Compléter la première phrase par les mots : ne pouvant pas excéder trois mois. Exposé sommaire : Cet article permet aux agents habilités à constater des manquements mentionnés à l’article L.631-25 – relatif aux contrats écrits obligatoires – de pouvoir enjoindre l’auteur d’un manquement de se conformer à ses obligations dans un dél...

Alinéa 2 Remplacer les termes 2% Par les termes 5% Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations contractuelles issues de la présente loi. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que ces sanctions pourront désormais s’appliquer aux p...

Alinéa 15, troisième phrase Après le mot alimentaires Insérer les mots , les instituts techniques agricoles Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les instituts techniques agricoles dans la liste des établissements pouvant proposer des indicateurs dans les cas où les organisations interprofessionnelles ne l’ont pas fait. Ces ins...

Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à 1 an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas entrainer d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire :...

Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, la Commission nationale du débat public peut, sur les projets dont elle est saisie dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, nommer un garant, dans les conditions fixées par l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement, c...

I. – Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 29 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification, tendant à revenir sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale. Il rejoint les conclusions du rapport « Décider en 2017 : le temps d'une démocratie coopérative », adopté le 17 mai dernier par la m...

Après l’alinéa 44 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début de la section V du chapitre I er , sont insérés deux articles L. 121-… et L. 121-… ainsi rédigés : « Art. L. 121-… – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets, plans et programmes ayant fa...