Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires

La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires comporte deux titres : le premier se rapporte aux mentions valorisantes, le second à l'étiquetage. L'article 1er autorise l'affinage des fromages fermiers en dehors de la ferme. L...

Les amendements identiques n° 8 rectifié, 9 rectifié, 28 et 34 tendent à maintenir la déclaration de récolte obligatoire. Nous en comprenons bien l'intérêt, mais l'article additionnel proposé ne présente pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi, relative aux mentions valorisantes et à l'étiquetage. Nous vous demandons donc de décl...

Je me réjouis que cet amendement recueille un soutien unanime, car l'étiquetage doit être plus précis. La mention « miel français » est attirante, mais trompeuse. Aujourd'hui, la survie de la filière apicole française est en jeu. Pour l'assurer, il faudra, au-delà de l'étiquetage, réfléchir à la formation et à la professionnalisation des apicu...

L'amendement n° 7 rectifié supprime l'article 4, au motif qu'il existe déjà un arsenal juridique de lutte contre les pratiques trompeuses ; la difficulté résiderait davantage dans le manque de contrôle par les agents de la DGCCRF. En effet, il faut avant tout renforcer les moyens de cette direction ; c'est le coeur du problème. En revanche, le ...

Je remercie M. Laurent. Il y a eu en 2016 et 2017 une fraude massive qui a concerné, au-delà de quelques bouteilles, de très nombreux Bag-In-Box, donc un volume important : on parle de dix millions de litres de vin ! Les producteurs de l'Hérault et de l'Aude sont exaspérés. Les fraudeurs peuvent ainsi écrire « fabriqué en France » en très gros ...

L'amendement n° 33 est l'amendement que M. Labbé dépose, chaque fois que c'est possible, sur l'étiquetage distinguant les huîtres diploïdes et les huîtres triploïdes. Nous l'avions rejeté lors de la discussion de la loi Égalim après un long débat en séance. Les conchyliculteurs au sein de leur comité national se sont dotés d'une nouvelle gouver...

Le comité régional de Bretagne est favorable à l'étiquetage, mais celui de l'Occitanie y est défavorable. Laissons le comité national nous proposer un bon compromis ; nous pourrons décider ensuite.

L'amendement n° 1 reprend la position du Sénat sur les dénominations végétales utilisant des références animales, et donc trompeuses, comme le « steak de soja ». Avis favorable.

Les amendements n° 20 et 2, en discussion commune, prévoient une obligation pour les exploitants d'un débit de boisson d'indiquer de manière lisible sur leurs cartes et tout autre support la provenance des vins ainsi que la dénomination de l'AOP et de l'IGP pour toutes les bouteilles, le pichet ou les vins ou verre. L'amendement n° 20 va un peu...

L'amendement n° 14 rectifié prévoit que l'origine des matières premières des rhums soit indiquée sur l'étiquette. Cela relève d'un règlement européen de 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, qui prévoit une procédure européenne pour ...

L'amendement n° 4 créerait une mention « sans glyphosate »... Tout le monde sait-il ce que c'est ? (Rires). Cela participe d'un débat plus général que nous avons déjà eu et que nous n'allons pas refaire maintenant... Un tel étiquetage pose avant tout la question de la stigmatisation et je ne suis pas sûr que cet étiquetage soit facilement contr...

Nous travaillons toujours dans un esprit constructif au Sénat. Je tenais également à remercier nos collègues Bouchet et Monier pour leur travail. En préambule, je souhaiterais rappeler que l'étiquetage des denrées alimentaires fait l'objet d'une harmonisation maximale dans l'Union européenne, à la suite notamment du règlement européen INCO de...

L'article 4 traite d'un problème qui me tient particulièrement à coeur. Aujourd'hui, en grande surface, surtout pour les bag in box, on laisse croire aux consommateurs que certains vins sont français en utilisant des imageries, un nom français, en mettant en valeur un cépage, alors que ces vins sont étrangers. Les cas de tromperie sont nombreux...

Notre amendement COM-16 clarifie les dates d'entrée en vigueur des dispositions du titre II relatives au vin et au miel. Il est rédactionnel. L'amendement COM-16 est adopté.