Interventions en commissions de Henri de Raincourt

a vivement regretté que le Conseil constitutionnel ait méconnu, selon lui, le principe introduit par la révision constitutionnelle relative à la décentralisation, qui prévoit d'accompagner chaque transfert de compétences du transfert des ressources correspondantes.

Après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Yves Fréville, Philippe Dallier, Jean-Jacques Jégou, Jean-Claude Frécon, Philippe Adnot, Joël Bourdin, Michel Charasse et Jean Arthuis, président, la commission a également adopté un article additionnel après l'article 36 quaterdecies tendant à éviter les pratiques d'optimisation fiscale en mat...

Après l'intervention de M. Henri de Raincourt, elle a adopté sans modification l'article 44 relatif à la réforme des contingents communaux d'incendie et de secours. Elle a adopté sans modification les articles 44 bis (nouveau) relatif au maintien du remboursement aux communes des frais de secours, 45 relatif au versement de l'allocation d'inst...

s'est alors interrogé sur les maisons de l'emploi, qui lui paraissaient aujourd'hui susciter moins d'enthousiasme que lors de la mise en place du plan de cohésion sociale, et sur la diminution prévisionnelle du nombre des contrats aidés en 2007, ayant constaté que ce type d'inflexion était régulièrement contredit par l'exécution budgétaire.

après avoir indiqué qu'il souhaitait également qu'un tel débat ait lieu en séance publique, a exprimé des réserves quant à l'opportunité, pour la commission, de déposer un amendement sur ce point, M. Jean Arthuis, président, déclarant alors qu'il entendait déposer un tel amendement à titre personnel.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». a indiqué que son rapport s'inscrivait dans le prolongement de son récent rapport de contrôle (n° 24, 2006-2007) consacré aux dépenses de fonctionnement des préfectures...

a estimé que toute initiative en ce domaine était délicate à mener, dès lors qu'aucun critère satisfaisant ne s'imposait pour tracer la limite entre une activité politique et un engagement simplement associatif.

a précisé que les dispositions concernant d'éventuelles « class actions » n'étaient pas encore adoptées par le Parlement et que, par ailleurs, dans l'état actuel du projet de loi, il n'était pas prévu qu'elles s'appliquent aux administrations de l'Etat.

a indiqué qu'un indicateur, au sein du PAP pour 2007, permettait précisément de suivre de tels délais et qu'il mettait en évidence des progrès différenciés selon la taille des préfectures.

a rappelé que la création de l'Agence nationale des titres sécurisés permettrait vraisemblablement d'améliorer cette situation, et qu'un plus large recours aux nouvelles technologies était d'ores et déjà engagé par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il a estimé, par ailleurs, que le conventionnement de certaines coll...

a considéré que cette comparaison pouvait être assez aisément menée et a ajouté que le PAP pour 2007 prévoyait un indicateur permettant de suivre le coût des élections par électeur inscrit sur les listes électorales.

a indiqué que cette maîtrise des coûts par la mise en oeuvre de grands projets informatiques était bien l'un des objectifs poursuivis par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il a toutefois précisé que ces projets étaient, dans un premier temps, une source de coûts, mais qu'ils pouvaient induire, à terme, des économies...

a précisé qu'une telle étude excédait le cadre de son rapport budgétaire, mais présentait un intérêt tout particulier. Il a indiqué qu'il conduirait une mission de contrôle budgétaire sur ce thème en 2007 afin d'en présenter les conclusions à la commission.

a remercié le rapporteur pour avis pour la qualité de son exposé et s'est déclaré en accord avec ses observations et ses recommandations. Toutefois, il a estimé que certains intitulés figurant dans sa présentation en commission étaient marqués par une sévérité qui, à la réflexion, semblait excéder le contenu, au fond, de son rapport. Il a préci...

a approuvé l'idée, exposée par le rapporteur spécial, selon laquelle il était nécessaire de distinguer les relations financières de l'Etat avec les départements de ses relations avec les autres collectivités territoriales. Il a considéré, comme le rapporteur spécial, que le véritable enjeu pour les départements était celui de l'allocation perso...

Répondant à M. Henri de Raincourt qui souhaitait qu'un rapprochement soit opéré, entre les crédits envisagés pour la Chaîne parlementaire et les taux d'audience constatés M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a rappelé que ces crédits avaient été arrêtés, comme c'était la règle, par les Questeurs des deux assemblées réunis sous la présidence d'u...

a tenu à saluer l'engagement et la qualité des personnels rencontrés lors de sa mission de contrôle dans les préfectures. Il a souligné le rôle essentiel de ces services déconcentrés de l'Etat au coeur des territoires. Il a indiqué que, pour s'acquitter de leurs missions diversifiées, les préfectures devaient pouvoir s'appuyer sur des moyens hu...

a rappelé que les conseils généraux n'assuraient plus ni l'entretien des préfectures ni les investissements relatifs à ces bâtiments, mais que la marge de gestion dégagée par les préfets était, pour une part, réaffectée à ce type de travaux. Il a précisé qu'il aurait l'occasion d'évoquer la question de la politique immobilière menée par les pré...

a rappelé que le préfet disposait d'une enveloppe globale de crédits et qu'il lui revenait, en concertation avec le sous-préfet, de déterminer les marges de manoeuvre en matière budgétaire. Il a souligné, également, que les frais de représentation du corps préfectoral faisaient, désormais, l'objet d'un encadrement. Il a cité en exemple le plafo...

a expliqué que cette dernière question dépassait le champ de sa mission de contrôle, mais a indiqué que l'activité des préfectures était mesurée par plus de 120 indicateurs, certains pouvant être particulièrement détaillés.