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Les amendements de Henri de Richemont pour ce dossier
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a souligné que 22 millions de personnes détenaient un contrat d'assurance sur la vie en France, mais que, malgré cet engouement, l'état du droit soulève deux types de difficultés liées au mécanisme juridique de la stipulation pour autrui sur lequel repose ce contrat : - d'une part, de 150.000 à 170.000 contrats d'assurance, représentant, selon...
a indiqué que, nonobstant l'acceptation du bénéfice du contrat, lorsque la désignation du bénéficiaire a été faite dans une intention libérale, il était possible de la révoquer dans les conditions prévues par le code civil, et en particulier pour cause d'ingratitude du bénéficiaire, M. Pierre Fauchon se félicitant d'une telle possibilité.
A l'article 1er (consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés), M. Henri de Richemont, rapporteur, a propo...
rejoint dans ses propos par M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que, s'agissant d'une obligation légale pour les assureurs, il reviendrait à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) d'en contrôler le respect et qu'elle disposait du pouvoir d'infliger des sanctions administratives. Il a insisté sur le fait que certai...
