Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Henri de Richemont pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de clarifier le régime défini par l'article 39 CA du code général des impôts, régime dit du « GIE fiscal ». Il tend, d'une part, à supprimer la majoration d'un point du coefficient d'amortissement dégressif pour revenir au droit commun en matière de règles de calcul d'amortissement et, d'autre part, à prévoir que les...
L'article 26 du projet de loi a pour but de mettre les dispositifs d'aide à la flotte de commerce mis en place par la France, c'est-à-dire la taxation au tonnage et le dégrèvement de la part maritime de taxe professionnelle, en conformité avec les nouvelles orientations communautaires en matière d'aides d'État au transport maritime. L'amendeme...
