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Les interventions de Henri de Richemont sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/03/2006 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20052006-200 - Avant l'article 25 (Retiré)
MM. Mortemousque, Pointereau, Revet, Grignon, César et de Richemont, Mme Gousseau, MM. Poniatowski, Cornu, Vial
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible. Exposé sommaire : La France a œuvré, depuis plus d'une trentaine d'années, pour la...
20/12/2005 — Amendement N° 158 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Article 26 (Adopté)
MM. de Richemont, Longuet, Trucy
I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le dernier alinéa est supprimé. II. Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1647 C ter du même code : 1. Dans le premier alinéa du I, supprimer les mots : assurent à partir de la Communauté européenne la gestion stratégique et commerciale d...
19/12/2005 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 40 quinquies (Non soutenu)
MM. Longuet, de Richemont, Nachbar
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Les dépenses payées par les contribuables, ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle prévue par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 modifié...
19/12/2005 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 28 (Retiré)
MM. Longuet, de Richemont, Nachbar
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 92 du code général des impôts, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … Les professionnels libéraux soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé visés par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative ...
19/12/2005 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 28 (Retiré)
MM. Longuet, de Richemont, Nachbar
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ...- Une quote-part des revenus, définis au 1. de l'article 92, d'un professionnel libéral exerçant ses activités et ayant son domicile fiscal en France, perçus au ti...
16/12/2005 — Amendement N° 182 au texte N° 20052006-123 - Article 24 bis (Adopté)
MM. de Richemont, Trucy
I. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le neuvième alinéa, la dernière phrase est supprimée. II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa est complété in fine par les mots : «, et notamment les critères de délivrance de l'agrément. ». Exposé sommaire : Ce...
