Les interventions de Henri de Richemont sur ce dossier
1 amendement trouvé
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : Le contrôle extérieur et indépendant des lieux de privation de liberté est confié au Médiateur de la République qui est chargé, à ce titre, sans préjudice des prérogatives... Exposé sommaire : La décision de confier au Médiateur de la République le contrôle extérieur et indépenda...