Les interventions de Henri de Richemont sur ce dossier

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26/07/2007 — Amendement N° 18 au texte N° 20062007-371 - Article 1er (Retiré)
MM. Lecerf, Portelli, Mmes Bout, Henneron, M. de Richemont

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article : Le contrôle extérieur et indépendant des lieux de privation de liberté est confié au Médiateur de la République qui est chargé, à ce titre, sans préjudice des prérogatives... Exposé sommaire : La décision de confier au Médiateur de la République le contrôle extérieur et indépenda...