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Amendement N° 18 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 juillet 2007 par : MM. Lecerf, Portelli, Mmes Bout, Henneron, M. de Richemont.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 1er
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Le contrôle extérieur et indépendant des lieux de privation de liberté est confié au Médiateur de la République qui est chargé, à ce titre, sans préjudice des prérogatives...
Exposé Sommaire :
La décision de confier au Médiateur de la République le contrôle extérieur et indépendant des prisons a été annoncée en octobre dernier par le précédent gouvernement. Elle s'appuyait sur un certain nombre d'arguments qui demeurent valables aujourd'hui :
- le souci d'éviter la multiplication à l'infini des autorités indépendantes
- le souci d'éviter la dispersion des crédits publics. On peut en effet estimer que l'extension des compétences d'une structure existante permettrait de diminuer de moitié le coût budgétaire.
- la volonté de s'appuyer sur la légitimité acquise et respectée du Médiateur de la République, sa connaissance de l'univers carcéral, son savoir-faire en matière de réforme préventive et les importants pouvoirs dont il dispose dans l'actuel état du droit.
Ce serait enfin marquer la volonté d'une transformation à court terme du Médiateur en un véritable "ombudsman" à la française.
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