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Les amendements de Henri de Richemont pour ce dossier
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a souligné que les dispositions du projet de loi n'auraient pas d'impact en matière criminelle puisque les peines actuellement prononcées par les cours d'assises étaient largement supérieures aux peines minimales prévues par le projet de loi.
a souhaité connaître la proportion, sur les 4.500 condamnés en récidive pour crimes et délits violents en 2005, des personnes s'étant vu infliger une peine inférieure aux peines minimales prévues par le projet de loi.
