Interventions en hémicycle de Henri de Richemont

Cet amendement vise à compléter l'article 41-1 du code de procédure pénale, afin de donner au procureur de la République la possibilité d'obliger l'auteur de violences à se soumettre à un suivi psychologique spécifique. Or l'article 41-1 prévoit d'ores et déjà que le procureur de la République peut, avant la mise en mouvement d'actions publiqu...

Cet amendement vise à incriminer spécifiquement les violences psychologiques commises au sein du couple. Il est indéniable que les violences peuvent avoir une dimension psychologique, mais le principe d'une telle incrimination n'a pas été retenu par la commission, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, il est souvent difficile d'établir un lie...

C'est déjà une agression que de dire cela !

J'ai précédemment affirmé que cet amendement me paraissait inutile compte tenu de la jurisprudence ; à ce titre, je voudrais faire référence à un arrêt de principe de la Cour de cassation : « la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu, relève que la victime [...] a subi des perturbations du sommeil et des manifestations anxieus...

C'est vieux comme le monde !

Ce n'est pas vrai !

Et un homme aussi !

M. Henri de Richemont, rapporteur. J'ai écouté avec grand intérêt l'exposé passionné et passionnant de mon collègue et ami Jean-Guy Branger : j'ai retrouvé la passion qui nous caractérise sur le bord de notre Charente chérie, le plus beau fleuve de notre royaume !

Il convient de rappeler que, sur ce sujet, deux propositions de loi ont été déposées, respectivement par Mme Garriaud-Maylam et par Mme Borvo Cohen-Seat, afin d'harmoniser l'âge du mariage pour l'homme et pour la femme. Elles sont aujourd'hui reprises par ces quatre amendements, qui tendent tous vers le même objectif que la commission des lois ...

Les propos fougueux qu'il a tenus m'étonnent toutefois, et je pense qu'ils ont dépassé sa pensée. On ne peut pas soutenir que les conseillers à la Cour de cassation rendent les arrêts qu'ils veulent, mais qui, finalement, ne servent à rien, car ils ne sont pas suivis d'effet !

Enfin, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres de son groupe proposent, avec l'amendement n° 37, comme le souhaitait initialement M. Zocchetto, de supprimer les articles 148, 149 et 150 du code civil, suppression à laquelle la commission des lois n'est pas favorable. En effet, à partir du moment où le procureur de la République accorde une dispense...

C'était ce que cela voulait dire !

M. Henri de Richemont, rapporteur. A partir du moment où les jugements rendus par la Cour de cassation sont utiles, je ne vois pas à quoi sert l'amendement n° 28 !

Pas comme cela !

Madame Dini, la Cour de cassation prévoit exactement ce que, par cet amendement, vous cherchez à inclure dans le droit, à savoir « des agissements répétés ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ». Dans un arrêt de principe - il est suivi d'effet parce que les violences aussi bien physiques que...

C'est ce que j'ai cru comprendre ! Mais je pense que Jean-Guy Branger ne voulait pas aller aussi loin ! Si, dans un pays comme le nôtre, on ne peut pas avoir confiance dans la loi telle qu'elle est interprétée par la Cour de cassation et appliquée par les tribunaux, cela ne sert strictement à rien ! Je répète que l'arrêt de la Cour de cassatio...

M. Henri de Richemont, rapporteur. Faites plutôt confiance à l'arrêt de la Cour de cassation et à son application par les tribunaux, ce sera bonne justice !

Elle l'est !

Madame Voynet, sur tous les papiers administratifs, en particulier les documents fiscaux, l'homme est désigné par son nom et par la mention « époux » suivie du nom de sa femme. Je ne crois pas qu'il ait pour autant le sentiment d'être dans une situation de dépendance. Le fait d'être « épouse » ou « époux » traduit plutôt un sentiment profond, u...