Interventions de Henri de Richemont

Je vous le confirme, madame Mathon-Poinat, la commission est en effet défavorable à cet amendement !

Il y a des moments, dans la vie, où il est difficile de donner du temps au temps ! C'est la raison pour laquelle la commission, comprenant le souci du Gouvernement, ne peut émettre qu'un avis favorable sur l'amendement n° 272 rectifié. S'agissant du sous-amendement, elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Le texte prévoit que le délai de prescription court à partir de la fin de la tutelle. L'adoption de cet amendement aurait pour effet de créer une incertitude juridique : qu'entend-on, en effet, par la « connaissance des faits permettant d'engager une des actions prévues » ? Comment cette expression sera-t-elle interprétée ? Il est donc préféra...

Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.

Je suis par principe favorable à l'arbitrage, dont j'estime qu'il est un moyen tout à fait remarquable de juger des litiges compliqués. Permettre aux organismes publics de faire appel à l'arbitrage constitue donc une avancée que nous attendions depuis très longtemps. La commission des lois ne peut par conséquent être que favorable à cet amende...

J'ai écouté avec intérêt M. le ministre. Il dit que c'est fini ; c'est donc fini, et la commission émet un avis favorable ! (Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

L'article 1397 du code civil organise les modalités de changement ou de modification du régime matrimonial. Lors de l'examen de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, nous avons supprimé l'homologation de changement de régime matrimonial par les tribunaux. Par cet amendement, la commission des lois entend co...

Permettre que les décisions de justice puissent être exécutées d'une manière plus efficace est une disposition qui est protectrice de la personne. La commission émet donc un avis favorable.

M. Henri de Richemont, rapporteur. C'est une charge !

Nous en revenons à un sujet bien connu avec cet amendement qui a deux objets. D'une part, il vise à compléter les dispositions insérées par amendement dans le présent projet de loi, sous la forme d'un article additionnel après l'article 15. Il convient en effet d'autoriser, à titre temporaire, l'affiliation au régime des travailleurs indépenda...

Cet amendement important a pour objet de prévoir que le dispositif qui vient d'être adopté par le Sénat à l'article 25 entrera en vigueur dès la publication de la loi et non en 2009.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Monsieur le président, l'avis que je donnerai sur cet amendement vaudra pour tous les autres amendements déposés sur cet article par les mêmes auteurs. Ma chère collègue, les dispositions du code civil relatives aux mesures de protection des majeurs forment un tout, qu'il serait difficile et délicat de scinder en plusieurs morceaux. Nous vous ...

S'agissant du sous-amendement n° 313 rectifié, la commission des lois avait envisagé d'étendre la MASP aux revenus autres que les prestations sociales, à partir du moment où cela relevait du contrat, et de faire bénéficier les personnes qui le souhaiteraient des mesures de protection offertes par le département. Ce sous-amendement vise à reven...

Mme Dupont elle-même, j'en suis certain, considère que son sous-amendement n° 144 rectifié est satisfait, ou presque.

En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement. Il s'agit en effet d'une question de cohérence, puisque la MASP est limitée aux prestations sociales. J'ai bien entendu les propos de M. Vasselle s'agissant de l'amendement n° 255 rectifié. Mais la commission des lois considère que les cas évoqués ne peuven...

Je tiens en cet instant à remercier M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, ainsi que M. le garde des sceaux et leurs équipes respectives, avec qui nous avons eu des échanges très riches, qui nous ont permis d'aboutir à ce texte. On parle beaucoup, en cette période de campag...

Je préfère qualifier cette démarche de constructive, car nous avons beaucoup échangé, écouté, et retenu un grand nombre de vos arguments. Cela démontre bien qu'il n'y a ici aucun ostracisme. Nous avons, quelquefois, critiqué sévèrement des amendements de la majorité, ...

... et accueilli avec bienveillance des propositions de l'opposition, car notre objectif était, avant tout, de défendre le code civil et la cohérence du texte. Comme je suis un doux rêveur et parce que nous avons retenu nombre de leurs amendements, j'ai cru que nos collègues socialistes et communistes allaient accepter de voter ce texte. J'ava...

a en effet observé que le texte proposé par le projet de loi pour l'article 514 du code civil exigeait du tuteur qu'il remette aux héritiers de la personne protégée une copie des cinq derniers comptes de gestion et du dernier compte, ce qui impliquait qu'il puisse demander à les rechercher. Au texte proposé pour l'article 451 du code civil (Ré...