Interventions de Henri de Richemont

Tout en déclarant partager l'objectif recherché de limiter au strict nécessaire la dispense d'audition, M. Henri de Richemont, rapporteur, a observé que l'adoption de cet amendement, en l'état, aurait pour conséquence d'obliger les juges à se déplacer dans les hôpitaux pour rendre visite aux personnes inconscientes. Il a précisé que le juge se ...

a précisé que tel n'était pas l'objectif du projet de loi.

a exposé que ces amendements tendaient à permettre l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice sans certificat médical, soit en cas d'urgence, soit lorsque la personne refuse la consultation. Il a estimé qu'ils allaient à l'encontre du respect du principe de nécessité que le projet de loi tend à imposer, interdisant d'ouvrir une mesure d...

a précisé que, dans cette hypothèse, le médecin établirait un certificat de carence, sur la base duquel le juge pourrait ouvrir une mesure de protection.

a rappelé que le projet de loi supprimait, certes, toute possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office, mais élargissait la liste des personnes susceptibles de le saisir, en y incluant notamment le procureur de la République.

a tout d'abord observé que cet amendement, comme les suivants, ne visait que les établissements sociaux ou médico-sociaux. Or, a-t-il estimé, les inquiétudes qu'il traduit devraient également concerner les personnes accueillies dans des établissements de santé, en soins de long séjour ou en psychiatrie par exemple. Il a indiqué que ces inquiét...

a rappelé que, selon le gouvernement, la réforme n'entraînerait pas de charges nouvelles pour les départements, et que l'Assemblée nationale avait prévu un réexamen périodique du coût de la réforme entre 2009 et 2013.

Tout en étant apriori favorable à cet amendement, la commission se ralliera à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à permettre aux personnes morales, associations tutélaires, de continuer à bénéficier d'aides des collectivités territoriales au titre de leur fonctionnement général, qu'il s'agisse de subventions ou de mise à disposition de locaux. L'amendement n° 185 me paraît donc satisfait par celui de la commission.

Cet amendement a pour objet de maintenir le principe de l'interdiction pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de délivrer un mandat de recherche des héritiers. Toutefois, en cas de décès, le mandataire doit remettre aux héritiers une copie des derniers comptes de gestion. Or, lorsqu'il n'existe pas d'héritier connu, il faut ...

Monsieur Vasselle, comme je le disais tout à l'heure, il peut arriver que les membres d'une famille souhaitent participer au conseil de famille sans vouloir exercer la fonction de tuteur. Dans cette hypothèse, rien n'empêche qu'un mandataire de justice à la protection des majeurs soit désigné en qualité de tuteur et qu'un conseil de famille l'a...

Une erreur est commise ici. C'est pourquoi il convient de rappeler une distinction fondamentale. En cas de tutelle, le tuteur se substitue à la personne protégée, il est donc normal que sa responsabilité puisse être engagée pour faute simple. En revanche, la curatelle simple n'est qu'une mesure d'assistance. Autrement dit, le majeur protégé r...

Il convient de rappeler les dispositions de l'article 426 du code civil, qui sont essentielles. En effet, elles garantissent la protection du logement de la personne protégée. À ce titre, nous souhaitons renforcer le contrôle du juge. Or, si votre amendement devait être adopté, mon cher collègue, cette protection serait limitée au majeur sous ...

Toute mesure d'aliénation étant soumise à l'autorisation du juge des tutelles, prévoir en plus l'avis du médecin me semble superfétatoire et surabondant.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l'amendement, sinon elle émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement semble admettre qu'un juge des tutelles a besoin de l'avis d'un médecin agréé avant d'autoriser une cession ou plus généralement un acte de disposition. Je ne vois pas très bien quel rôle le médecin agréé devrait jouer dans de telles circonstances ! Si telle est bien la sagesse du Gouvernement, permettez-moi tout de même d'être ...

C'est oublier, mon cher collègue, que le troisième alinéa de ce même article s'applique également : « S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par...

La résidence secondaire ne peut pas être aliénée sans l'accord du juge des tutelles !

Le garde des sceaux confirme que j'ai raison mais, dans le même temps, s'en remet à la sagesse du Sénat ! Je ne comprends plus très bien !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Réformer le code civil n'est pas affaire de gentillesse, monsieur le garde des sceaux