Interventions de Henri de Richemont

Il en faudra quatre, en fait !

Effectivement, c'est un amendement de coordination. J'émets un avis favorable, à condition qu'il soit rectifié en fonction de ce que nous avons voté tout à l'heure, c'est-à-dire en remplaçant les mots indiqués par ceux-ci : « ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté ».

La commission des lois n'a pas examiné cet amendement rectifié. En principe, cette disposition nous semblait inutile, car rien n'interdit de nommer membre du conseil de famille quelqu'un qui réside hors de France. Toutefois, en pratique, il semblerait que le juge des tutelles s'y refuse. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, la dispositi...

Ce matin, en commission, nous avons eu un long débat sur ces amendements. Madame Josiane Mathon-Poinat, l'amendement n° 191 va à l'encontre du principe de nécessité que la réforme veut imposer, ...

... à savoir que toute mesure de protection est interdite sans présentation au juge d'un certificat médical et sans que toutes les autres solutions de remplacement aient été examinées. J'attire votre attention sur le fait que, si une personne refuse d'être examinée par le médecin agréé, celui-ci établit alors un certificat de carence sur la ba...

Il s'agit d'un amendement de précision.

Favorable.

Il s'agit également d'un amendement de précision.

Lorsqu'une personne est sous sauvegarde de justice, l'article 436 fait obligation à tous les membres de la famille ou aux proches de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de son patrimoine. Mais, pour être soumis à cette obligation, encore faut-il savoir que la personne est placée sous sauvegarde de justice. Or l'amen...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions présentées par le projet de loi pour les articles 448 et 477 du code civil.

Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de permettre, pour les mineurs comme pour les majeurs, la désignation de plusieurs tuteurs afin d'exercer en commun la mesure de protection.

Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de prévoir, conformément au droit en vigueur, que le procureur de la République peut, si le besoin de protection temporaire cesse, faire cesser une mesure de sauvegarde ouverte par déclaration médicale faite devant lui. En effet, l'Assemblée nationale a rétabli la possibilité, que le projet de loi tendait à supprime...

Je comprends l'idée qui sous-tend cet amendement, car la commission des lois s'est également interrogée sur ce point. Le projet de loi reprend l'état actuel du droit en ce qui concerne la responsabilité simple de toute faute du juge et du greffier en chef. Toutefois, il est difficile d'étendre ce régime au parquet. En effet, si le juge contrôl...

Avis favorable.

Oui, si elle n'est pas renouvelée !

Je ne comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés. Ils sont satisfaits par les articles 430 et 442 du code civil, aux termes desquels la personne chargée d'une mesure de protection peut saisir à tout moment le juge des tutelles. Dès lors, ces deux amendements sont inutiles. C'est la raison pour laquelle je demande leur retrait. À déf...

Il nous arrive aussi de supprimer des dispositions redondantes. C'est l'objet de cet amendement.

Cet amendement est important. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait la cessation automatique d'une mesure de protection lorsque le majeur établit sa résidence à l'étranger, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les conditions. Le Gouvernement faisait valoir qu'il n'était pas possible de confier aux...