Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Cet amendement vise à introduire dans le droit français la révision in defavorem, c’est-à-dire la révision prononcée au détriment d’une personne qui aurait été, au bénéfice manifeste d’une erreur judiciaire, relaxée ou acquittée à tort. En l’état actuel de notre droit, la révision d’une décision pénale définitive ne peut être demandée qu...

Je comprends l’argument de M. le rapporteur, qui est tout à fait logique du point de vue du droit. Néanmoins, de nombreux pays européens ont évolué sur la question, tandis que nous restons figés. Cela étant, je retire l’amendement.

Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peine dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s’élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent nos concitoyens parce qu’il n’est nullement tenu compte de la « bonne conduite » du condamné pour permettre à ce dernier d’en bénéficier. El...

C’est un amendement de conséquence du précédent. L’article 721 du code de procédure pénale prévoit le retrait des réductions de peine en cas de mauvaise conduite du condamné. Il convient d’adopter le même dispositif pour les réductions de peine supplémentaires.

Cet amendement tend à refondre le régime dérogatoire prévu pour les détenus terroristes qui figure, depuis la loi du 3 juin 2016, dans le code de procédure pénale. Ces derniers sont, depuis cette réforme, exclus du bénéfice de l’octroi de crédits de réduction de peine automatique. L’amendement traduit la volonté de mettre en œuvre des règles p...

Je me rallie à l’amendement n° 59 rectifié bis, qui, bénéficiant d’un avis favorable de la commission, sera certainement adopté. Je retire mes trois amendements.

Cet amendement tend à tirer les conséquences de la réforme de la garde à vue qui a contribué à accorder de nouveaux droits à la défense au stade de l’enquête. Depuis cette réforme, la victime peut être assistée de son avocat lors de la confrontation avec l’auteur de l’infraction. Si cela constitue un progrès, il est nécessaire d’aller plus loin...

Madame la garde des sceaux, vous avez raison, mais ce n’est pas obligatoire ! C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit, d’une part, l’obligation d’informer la victime de ce droit et, d’autre part, les modalités concrètes de la présence de l’avocat, qui ne sont pas prévues actuellement. Mon amendement a uniquement pour objet de préci...

Cet amendement reprend l’une des propositions formulées dans le rapport de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure, remis au Sénat en juillet dernier. Certaines des pistes de réforme de la procédure pénale, remontées par les agents des forces de sécurité intérieure, paraissent mériter une attention particulière. I...

Il s’agit seulement, madame la ministre, de mener une expérimentation. Et même si vous nous dites que l’oralisation ne fait pas l’unanimité, le lancement de cette expérimentation permettrait de satisfaire tous ceux qui se sont exprimés devant la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure et qui l’ont réclamée à plusieurs...

Le droit français est aujourd’hui dominé par une interprétation extrêmement restrictive des conditions d’admission de la légitime défense, allant parfois jusqu’à dénaturer les textes applicables. La position qui prédomine repose sur une appréciation purement générale et abstraite des critères de la légitime défense. Or elle paraît totalement dé...

Je ne pensais pas aux forces de l’ordre, mais aux commerçants, qui se font écharper dans leurs commerces, ainsi qu’aux personnes qui se font attaquer de jour comme de nuit à leur domicile, qui se font rouer de coups, bâillonner et maltraiter, ce qui les rend parfois infirmes. Pourquoi les Allemands et les Suisses ont-ils adopté de telles mesur...

Les présomptions de légitime défense sont souvent dévoyées par la jurisprudence. Or une telle position paraît totalement déconnectée des situations de violence et des réalités du terrain. Cet amendement vise à adapter le droit de la légitime défense aux contingences de la réalité contemporaine, notamment à celles auxquelles sont confrontées le...

Par respect pour mes concitoyens des Alpes-Maritimes, qui sont en permanence cambriolés, agressés, violentés, je ne peux pas retirer cet amendement.

Le présent amendement a pour objet de rendre incompressibles les périodes de sûreté. La période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal repose sur l’idée que la cour d’assises, au vu de la gravité des faits, de la personnalité de l’accusé et des risques de récidive, doit pouvoir s’assurer qu’une partie au moins de la peine d’enferme...

Afin de ne plus considérer la victime comme une demi-partie dans le déroulement du procès pénal, cet amendement prévoit de créer un droit d’appel pour les victimes en cas d’acquittement du criminel par la cour d’assises. Aujourd’hui, ce droit n’existe pas : la victime peut certes faire appel sur ses intérêts civils, mais elle ne peut pas demand...

Madame la garde des sceaux, comme il s’agit de la victime, permettez-moi de vous faire remarquer que je suis sénateur et non pas sénatrice ; je n’ai pas encore changé de sexe…

Je constate que la commission des lois et la garde des sceaux ne veulent pas évoluer sur ce sujet, qui me paraît pourtant d’actualité. Cette proposition n’est pas le fait du hasard, pas plus qu’elle ne provient d’un courant d’idées, mais elle émane de nombreux magistrats. Toutefois, dans la mesure où l’on ne veut pas avancer et que l’on veut t...

Cet amendement vise à permettre l’adoption en France d’un système moderne d’information post-sentencielle des victimes d’agression tel qu’il en existe déjà à l’étranger. Depuis vingt-cinq ans, on développe ce système aux États-Unis, ce qui permet d’y suivre 90 % de la population carcérale. Ce système offrirait en effet une meilleure informatio...

Cet amendement vise à donner une place plus importante aux victimes au stade de l’application de la peine. Parce que la protection physique de la victime est parfois en jeu et que sa reconstruction psychologique passe par l’exécution complète de la peine, il importe que celle-ci puisse être présente, ou représentée, lors de toute décision tenda...