Interventions de Henri Leroy

La formulation du nouveau délit est beaucoup trop large et ne permet pas de le caractériser suffisamment au regard du principe de légalité des délits et des peines. En l’état, cela pourrait toucher non seulement les organisateurs, mais aussi la presse et des autorités publiques elles-mêmes. Cet amendement risque donc de ne pas atteindre sa cibl...

La mesure visée dans l’article, qui a été amendée par la commission des lois, paraît adéquate et proportionnée. L’avis est donc défavorable.

La mesure visée dans l’article, qui a été amendée par la commission des lois, paraît adéquate et proportionnée. L’avis est donc défavorable.

Je comprends parfaitement les motivations d’un tel amendement. Cependant, la valorisation des biens confisqués permet de récupérer les frais engagés. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une telle mesure. Avis défavorable.

Je comprends parfaitement les motivations d’un tel amendement. Cependant, la valorisation des biens confisqués permet de récupérer les frais engagés. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une telle mesure. Avis défavorable.

Je souhaite simplement préciser que cette proposition de loi découle de la demande de nombreux maires de droite, de gauche, du centre et même de La République en Marche… Beaucoup de Français nous l’ont également réclamée. D’ailleurs, elle a été déposée, sans être débattue, à l’Assemblée nationale. Nous répondons ainsi aux attentes de très nomb...

Je souhaite simplement préciser que cette proposition de loi découle de la demande de nombreux maires de droite, de gauche, du centre et même de La République en Marche… Beaucoup de Français nous l’ont également réclamée. D’ailleurs, elle a été déposée, sans être débattue, à l’Assemblée nationale. Nous répondons ainsi aux attentes de très nomb...

La proposition de loi déposée par Mme Pascale Bories et plusieurs membres du groupe Les Républicains, que nous examinerons en séance publique le 22 octobre prochain, tend à résoudre un problème récurrent, auquel les élus nationaux et les maires demandent de longue date une solution. Il s'agit, face à une réponse insuffisante de l'État, de mieux...

Madame Lherbier, l'objectif est bien de faire cesser ces troubles ou de les diminuer. Nous avons acquis, lors des auditions, la conviction que la saisie ou la rétention du matériel est en effet le moyen le plus efficace ; je pense par ailleurs que les organisateurs veulent donc entrer dans la légalité, ou en tout cas dans le dialogue. Monsieur...

L'amendement COM-4 tend à réécrire l'article 1er de sorte que le maire soit informé suffisamment à l'avance qu'un rassemblement va se tenir sur sa commune. Il est donc proposé de mettre en place un régime de déclaration pour tous les cas où le préfet n'est pas compétent, c'est-à-dire pour les rassemblements de moins de 500 personnes. Ce régime...

Mme Delattre et moi y avons pensé, monsieur le président, mais il s'agit des pouvoirs de police du préfet. Le présent texte ne crée aucun pouvoir de police du maire. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Afin d'établir une base de dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, il est proposé, au travers de l'amendement COM-5, de définir une charte d'organisation de ces rassemblements. Les organisateurs qui y adhéreront pourront ainsi présenter aux maires des projets dont la qualité sera établie. Elle sera rédigée par le ministère de ...

L'amendement COM-6 tend à introduire une nouvelle rédaction de l'article 2, pour abandonner le doublement de la durée possible de saisie du matériel de sonorisation des rassemblements qui figure dans la proposition de loi, mais qui pose un problème de proportionnalité. Notre rédaction étend toutefois la possibilité de saisie aux cas où le maire...

L'article 3 est inchangé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Très bien !

L’insécurité ne cesse d’augmenter dans notre pays. Il y va d’abord de la responsabilité de l’État, qui dispose du concours des forces de sécurité intérieure pour faire respecter l’ordre et les lois. Les maires ont également un rôle important à jouer en la matière. Ils coopèrent avec les autorités nationales ; ils ont la qualité d’officier de po...

Je le retire.

Dans le même état d’esprit que précédemment, cet amendement a pour objet d’autoriser le maire à réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique.

Non, je le retire, madame la présidente.

Le pacte de gouvernance est un outil important, qui permet aux élus locaux, et surtout à l’exécutif de chaque commune membre, de s’accorder sur le fonctionnement de leur EPCI, ainsi que sur l’ordre du jour de la prochaine séance. En l’état, le projet de loi prévoit que sa création soit une simple possibilité. Compte tenu de sa pertinence et de...