Transparence et sécurité en matière nucléaire

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite, à mon tour et très brièvement, vous faire part de ma satisfaction. Comme vient de le préciser Bruno Sido, nous attendions avec impatience la discussion de ce projet de loi, indispensable pour garantir la sécurité juridique du secteur nucléaire et pour consolider son a...

Il faut bien distinguer, me semble-t-il, le plan d'urgence interne d'une installation, qui est sous la responsabilité exclusive et directe de l'exploitant, des démarches de négociation et de concertation qui doivent par ailleurs avoir lieu comme dans toute entreprise. Si la concertation et la négociation sont possibles sur d'autres sujets, ce ...

Au total, la commission vous présente cinq amendements, qui, dans leur ensemble, visent à modifier l'articulation interne de l'article 12 et à le structurer en quatre paragraphes distincts. Ce premier amendement reprend la terminologie utilisée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il vise à ce que soient soumises aux dispositions d...

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 12, que l'amendement suivant de la commission tend à rétablir à un autre endroit de ce même article.

Cet amendement n° 69 reprend les dispositions du deuxième alinéa sous la forme d'un paragraphe III et en améliore la rédaction. Ces dispositions permettent d'éviter que les installations nucléaires de base ne soient assujetties au régime juridique applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ou aux installations ...

L'amendement n° 129 appelle deux commentaires. D'une part, il ne prévoit pas de seuil. Cela signifie que tout site de stockage ou de dépôt qui contiendrait un élément émettant ne serait-ce qu'une once de rayonnement ionisant serait considéré comme une installation nucléaire de base. Pour cette seule raison, cet amendement doit être rejeté. D'...

Cet amendement assujettit au régime des INB tous les équipements et installations, y compris les ICPE ou les installations classées au titre de la police de l'eau, situés dans le périmètre d'une INB et nécessaires à son fonctionnement.

Cet amendement n° 71 rectifié, le dernier déposé sur l'article 12, précise que les ICPE et les installations « police de l'eau » situées dans le périmètre de l'INB, mais qui ne sont pas nécessaires à son fonctionnement, restent soumises à leur propre régime juridique, défini dans le code de l'environnement, mais que, pour ces installations, la ...

Madame Voynet, la Haute autorité décrit les spécifications globales qui concernent absolument tous les domaines que vous avez évoqués à l'intérieur de l'INB. Les rejets en font tout à fait partie, même s'il s'agit de rejets chimiques.

Il me paraît souhaitable, par analogie avec l'article L. 512-1 du code de l'environnement, de conditionner, par un amendement, la délivrance de l'autorisation au seul fait que les mesures présentées par l'exploitant permettent de prévenir les dangers et les inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l'article 12. En effet, le texte pro...

Compte tenu des informations que Mme la ministre a apportées - je l'en remercie -, et dont nous ne disposions pas, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 299 rectifié ne m'apparaît pas opportun ; il est même plutôt dangereux à de nombreux égards. D'une part, imposer des garanties financières dans le décret d'autorisation signifie contraindre un exploitant nucléaire. EDF, par exemple, a demandé une caution auprès d'un établissement bancaire pour un montant équivalant aux dépenses...

L'amendement n° 76 est rédactionnel. Concernant l'amendement n° 133, nous entrons dans les pouvoirs propres de la Haute autorité. Il s'agit là de prescriptions techniques qu'elle sera conduite à émettre pour préciser des détails concrets de l'autorisation. Il est donc logique, compte tenu de l'articulation des compétences retenue entre le Gouv...

Cet amendement précise que la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur le fondement du décret d'autorisation, autorise la mise en service de l'installation.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 240 rectifié, les arguments de M. Christian Gaudin sont pertinents. Dès lors que la création de toute nouvelle installation nucléaire de base est soumise à une procédure d'autorisation initiale, la mention figurant à l'alinéa visé est effectivement superfétatoire. Par conséquent, la commission est favora...

S'agissant de l'amendement n° 235, que vous le vouliez ou non, madame Didier, le marché de l'électricité est désormais libre et ses acteurs évoluent dans un cadre concurrentiel.

Dès lors, un exploitant privé qui respecterait les procédures de sûreté serait en droit d'exploiter une centrale nucléaire. C'est d'ailleurs le cas de Suez qui, par le biais d'Electrabel, détient des tranches de centrales nucléaires en Belgique et en France et souhaite participer au projet EPR.

Dans les deux cas visés au second alinéa du II de l'article 13, à savoir un changement d'exploitant ou une modification du périmètre, les risques présentés par l'installation nucléaire de base ne sont pas nécessairement accrus. Il est cependant souhaitable de prévoir une nouvelle procédure d'autorisation, mais dans des formes allégées, compte t...

L'amendement de la commission vise à apporter une précision. En effet, le concept d'autorité administrative est flou, et la commission lui a préféré celui de ministre chargé de la sûreté nucléaire. Quant à l'amendement présenté par Mme Voynet, il relève toujours d'une opposition à la création d'une Haute autorité de sûreté nucléaire. La commis...

Nous l'entendons bien ainsi, madame Voynet. Le mot « ministre » est ici un terme générique, en quelque sorte. Le décret précisera ensuite les attributions de chacun des ministres concernés.