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Interventions en hémicycle de Henri Revol
708 interventions trouvées.
Cet amendement vise à étendre le pouvoir de délégation accordé par l'autorité administrative pour mettre en place et imposer les mesures nécessaires au respect de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement dans le cadre du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial. Par ailleurs, c...
L'objet principal de l'amendement n° 22 est d'assurer la consultation des opérateurs avant que ne soit prise une mesure contraignante : il n'est absolument pas question de procéder à un quelconque démantèlement du CNES agissant au nom du ministre ! D'ailleurs, et je l'ai déjà indiqué, je m'étonne un peu du sous-amendement qui nous est présenté...
Les missions confiées aux agents habilités par l'autorité administrative dans le cadre des dispositions du présent article relèvent des pouvoirs de police judiciaire. Il est donc nécessaire que ces agents soient assermentés pour les exercer. C'est ce à quoi tend l'amendement n° 23. L'amendement n° 24 est un simple amendement de précision.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Cet amendement, qui concerne la procédure d'indemnisation, précise que, lorsqu'en vertu des dispositions du traité du 27 janvier 1967 ou de la convention du 29 mars 1972, l'État a été conduit à réparer un dommage causé par un opérateur, il peut mener une action récursoire contre celui-ci uniquement dans le cas où il n'a pas déjà bénéficié des g...
L'amendement n° 39 est tout à fait intéressant car il est clair qu'un opérateur ayant commis une faute intentionnelle ne doit pas pouvoir bénéficier de la garantie de l'État, ne serait-ce que par symétrie avec ce que prévoit l'article 15, qui institue la garantie de l'État. La commission a émis un avis favorable sous réserve que vous acceptiez...
Il n'est pas nécessaire d'avoir la volonté de nuire pour que la faute soit « intentionnelle » et cette expression est d'ailleurs employée dans tout le projet de loi. Les personnes auxquelles nous avons affaire sont des techniciens et ils connaissent parfaitement les conséquences que peut avoir une faute. Vous pouvez donc être rassuré, mon cher...
Il s'agit d'un amendement de précision. Le régime de garantie institué par le présent projet de loi doit faire l'objet d'une autorisation en loi de finances. C'est évident, mais il est préférable de le préciser.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Dans un souci de clarification juridique, cet amendement vise à préciser que seuls peuvent engager la responsabilité des sous-traitants des opérateurs spatiaux les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite ayant fait l'objet de sti...
Cet amendement vise à corriger une erreur de typographie.
Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative de déléguer au président du Centre national d'études spatiales le pouvoir de prendre pour le Centre spatial guyanais toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement lors d'une opér...
Monsieur Raoul, si nous écrivions « doit », nous transformerions le CNES en autorité administrative indépendante, alors que c'est le ministre chargé de l'espace qui lui donne ou pas la délégation.
L'amendement n° 33 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 34 vise à exclure des droits conférés par le brevet les objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. Cette clause, dite de « présence temporaire », étend les dispositions qui s'appliquent, en vertu de l'ar...
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.
Comme nous l'avons annoncé, monsieur Raoul, cet amendement vise à compléter les missions confiées au CNES par le code de la recherche en mentionnant les nouvelles missions qui lui sont conférées en application des dispositions du présent projet de loi. Il s'agit ici des missions de contrôle technique et d'immatriculation des objets spatiaux.
