Interventions de Henri Revol

Cet amendement tend à préciser que le délai de quinze jours s'applique à la décision du juge sur le caractère suspensif du recours et non sur le fond.

Il s'agit d'un amendement de simplification. Les éléments que la commission des affaires économiques propose de supprimer sont de nature réglementaire.

Cet amendement est rédactionnel.

Cet amendement est également rédactionnel.

Cet amendement est rédactionnel.

La rédaction actuelle de l'article 23 est imprécise. Celle que la commission propose au Sénat autorise les inspecteurs de la sûreté nucléaire à effectuer des prélèvements d'échantillons dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets de ces installations et sur les transports de matières radioactives, au titre tan...

La commission propose au Sénat de réduire la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident d'un an à six mois. En effet, il serait disproportionné de fixer le quantum de la peine à un an pour cette infraction au regard d'autres peines d'emprisonnement équivalentes prévues par l'article 24 po...

Dans le même esprit que sur l'amendement n° 118, je considère comme déraisonnable le fait de prévoir une peine d'emprisonnement de six mois pour un exploitant qui ne réaliserait pas le document annuel sur la sûreté nucléaire, qui ferait obstacle à sa publicité ou qui y porterait des renseignements mensongers. Mes chers collègues, avec le même ...

Il faut quand même être raisonnable ! Nous souhaitons que les peines soient proportionnelles. Je ne conteste pas que le défaut d'établissement du rapport annuel soit délictueux. Mais comment pouvez-vous envisager de faire emprisonner un exploitant qui n'aurait simplement pas relaté dans son rapport les dispositions relatives à la sûreté nucléai...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

C'est un amendement de précision, monsieur le président.

La commission souhaite le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 122 est rédactionnel. J'en viens à l'amendement n° 200. Le I de l'article 31 prévoit la mise en place d'un dispositif satisfaisant, dans la mesure où il assure, en cas d'accident ou d'incident, que les deux branches de l'État impliquées dans le domaine nucléaire seront simultanément informées. Il s'agit, d'une part, des servic...

Je tiens à rappeler, madame Voynet, que les autorisations visées ne portent que sur ce que l'on appelle communément le « petit nucléaire », c'est-à-dire les installations et équipements situés au-dessous non seulement du seuil des INB, mais aussi du seuil des installations classées. Il s'agit, par exemple, d'appareils de radiologie médicale. D...

Cet amendement vise à assurer le respect du parallélisme des procédures, par cohérence avec le II de cet article, qui dispose que les autorisations en matière d'activité nucléaire de faible importance sont accordées par la Haute autorité, sans qu'il soit besoin d'une homologation ministérielle. Il est logique que les retraits d'autorisations s...

La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements. Le V de l'article 31 réorganise la liste des agents habilités à effectuer les contrôles de la réglementation de la radioprotection. Quant au fond, cet article tend à conserver la diversité des inspecteurs, agents de la Haute autorité, médecins inspecteurs de la sécurité publiqu...

S'agissant de l'amendement n° 301, il convient de rappeler que la Haute autorité ne fait que reprendre les attributions aujourd'hui exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire en matière d'inspection du travail. Les inspecteurs des installations nucléaires de base peuvent exercer des attributions d'inspecteur du travail, mais cela se fait bien...

Ce système n'est d'ailleurs pas limité aux installations nucléaires. Rappelons qu'aux termes de l'article L. 614-4-1 du code du travail, les inspecteurs des DRIRE sont compétents en matière de droit du travail pour l'ensemble des grands équipements énergétiques, comme les barrages électriques, par exemple. Il n'y a pas de raison de remettre e...

Bien sûr !

Cet amendement a pour objet de donner au représentant de l'État dans le département la possibilité d'imposer une obligation de coopération en matière de défense aux installations nucléaires de base qui, du fait de leur importance, ne sont notamment pas directement indispensables à la survie de la nation. Cet amendement vise à aligner la situat...