Interventions de Henri Revol

Après avoir entendu l'argumentation de M. le ministre, je me tourne vers mes collègues pour leur suggérer de rectifier ces amendements et de retenir, en dépit des difficultés que vous avez signalées, monsieur le ministre, un critère de plafonnement de la CSPE qui soit fonction de la valeur ajoutée. Cela ferait disparaître certains inconvénients...

Je suis bien conscient qu'un tel dispositif n'est pas parfait juridiquement. Mais, s'il était accepté, nous aurions le temps de le peaufiner avec vos services, monsieur le ministre, d'ici à la commission mixte paritaire.

Nous verrons d'ici à la commission mixte paritaire !

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais je tiens à rappeler que je n'ai fait qu'une suggestion aux auteurs des trois amendements ; il ne s'agit donc en aucun cas d'un amendement de la commission. Certes, je suis tout à fait conscient que nous n'avons pas encore à notre disposition les simulations, les calculs et les évaluations néc...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mes chers collègues, la commission vous propose de prévoir que les opérateurs électriques qui supportent des charges liées au service public de l'électricité peuvent récupérer ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon un rythme trimestriel. En effet, une telle modification serait de nature à apporter plus de souplesse da...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait dans la mesure où nous avons réécrit l'article 10 sexies, dans lequel il est prévu que la programmation pluriannuelle des investissements peut tenir compte de toutes les zones non interconnectées.

La commission demande à M. Deneux de bien vouloir retirer l'amendement n° 87. Si l'on prévoit de consulter la CRE sur tout projet ayant un effet indirect sur l'accès aux réseaux, dans le doute, il faudra la consulter sur toutes les décisions prises au titre de la politique énergétique.

En effet, l'ensemble de ces décisions est susceptible d'avoir un effet indirect sur l'accès aux réseaux. Ce dispositif induirait donc une forte insécurité juridique et un travail considérable.

Nous avions certes adopté un dispositif de ce type en première lecture, mais après réflexion, nous n'avons pas proposé le rétablissement de cette disposition. Cette mesure met en effet en péril la péréquation, pour le maintien de laquelle la Haute assemblée s'est souvent battue. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. Coquelle ne m'en voudra pas de préférer les amendements n° 52 et 53 de la commission, qui réécrivent l'article 13 et qui, sur le fond, lui donneront pleinement satisfaction. Par conséquent, je vous saurais gré, monsieur Coquelle, de bien vouloir retirer votre amendement.

Cet amendement-ci est satisfait !

Sur cet article, la commission préconise l'adoption de deux amendements qui ont pour objet de clarifier et de simplifier le dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité envoyée sur le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution. Ces amendements ont pour objet de structurer l'article 21-1 de la loi...

Favorable.

Je suggère à notre collègue de supprimer le I de son sous-amendement.

Cet amendement, qui tend à la réécriture des quatrième et cinquième alinéas du texte proposé pour l'article 21-1 de loi du 10 février 2000, précise le mécanisme de consignation financière, seulement applicable aux réseaux de distribution.

La continuité est effectivement un élément de la qualité de la fourniture électrique. Si la fourniture est interrompue par des coupures, il n'y a plus de qualité. La continuité est même essentielle à la qualité ! Nous avons assez bataillé pour que les réseaux soient de plus en plus sûrs, qu'il n'y ait plus de coupures, ni même de micro-coupures !

Sur ces amendements, la commission m'a chargé d'exprimer une position quelque peu hétérodoxe. Elle m'a en effet demandé ce matin, après un débat très riche à propos des DNN, de m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, quand bien même l'adoption de ces amendements pourrait se révéler incompatible avec d'autres dispositions. Tel est don...