Interventions de Henri Revol

Au total, l'article 13 bis du projet de loi ne fait que clarifier ces principes sans remettre en cause l'équilibre global que je viens de décrire. Il permet notamment aux DNN ayant exercé complètement leur éligibilité de revenir aux tarifs de cession pour leurs clients domestiques. Je tiens, enfin, à réaffirmer que la « réversibilité » ...

Oui, mais cela ne vaut pas pour les 160 régies !

Mais non, ce n'est pas méprisant !

Ces trois amendements identiques s'inscrivent dans la même problématique que les amendements n°S 88 et 272 sur lesquels nous venons de débattre très longuement. La position de la commission des affaires économiques est inchangée, de même que celle du rapporteur.

La rédaction actuelle de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 permet, en cas de raccordement d'un nouvel utilisateur, de financer une part des coûts d'extension avec le tarif d'utilisation des réseaux, mais met à la charge du demandeur du raccordement la totalité des coûts de branchement. Cette rupture avec les pratiques antérieures a susci...

Favorable.

Selon l'article 7 de la loi du 9 août 2004, le directeur général ou le président du directoire de la société chargée du réseau de transport d'électricité est nommé, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. En effet, la directive européenne impose la séparation juridique de l'e...

Défavorable.

Aujourd'hui, seules les entreprises et les collectivités locales, pour l'essentiel, peuvent faire jouer leur éligibilité, notamment depuis l'ouverture plus large à la concurrence qui est advenue le 1er juillet dernier. Pour les particuliers, l'ouverture à la concurrence est prévue au 1er juillet 2007. Selon le droit en vigueur, l'exercice de l...

Je ne suis pas totalement convaincu par les explications données par M. le ministre. Cela étant, nous serons amenés à revoir le problème de toute manière.

En 2007, nous aurons à examiner à nouveau la question. En attendant, je me range à l'avis du Gouvernement et je retire l'amendement.

C'est un amendement de codification.

Défavorable.

Dans un souci de simplification administrative et d'efficacité, cet amendement vise à supprimer la compétence consultative du Conseil supérieur de l'énergie sur les textes relatifs à la protection sociale des industries électriques et gazières.

C'est un amendement de conséquence du précédent. Il vise à confier à la Caisse nationale des industries électriques et gazières une compétence consultative sur les projets de dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'affecter l'équilibre financier de la Caisse ou intéressant ses compétences, dans les mêmes conditions que celles...

Outre qu'il tend à apporter des améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à préciser la disposition très opportune et pertinente retenue par l'Assemblée nationale concernant le mécanisme d'adoption des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution. La commission propose que l'opposition d'un seul ministre soit suffi...

C'est un amendement de cohérence.

Favorable.

Comme je l'ai indiqué précédemment, cet amendement a pour objet de reprendre le dispositif prévu par l'article 12 D pour l'insérer après l'article 17 bis A, ce qui est plus cohérent compte tenu de la structure du projet de loi. En outre, l'amendement intègre ces dispositions dans la loi du 10 février 2000 et leur donne un caractère impé...

Favorable.