Les amendements de Henri Tandonnet pour ce dossier
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J’irai dans le même sens que mon collègue François Pillet. Le pacte civil de solidarité est purement conventionnel, quand l’officier d’état civil s’attache à l’état des personnes. Nous risquons donc de mélanger des domaines très différents. Le notaire ou le greffier porte un regard de juriste sur les personnes, qui accompagnent souvent leurs d...