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Les interventions de Henri Tandonnet sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/11/2015 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Après l'article 51 (Non soutenu)
MM. Cadic, Canevet, Delahaye, Guerriau, Marseille, Pozzo di Borgo, Tandonnet
Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « ou d’une association, peuvent, en toute indépendance » ; 2° Sont ajoutés six aliné...
