Nouvelle organisation territoriale de la république

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° du V de l'article L. 122-1-5 est complété par les mots : « en prenant en compte les dispositions du schéma directeur territorial d'aménagement numérique » ; 2° Le 3° du IV de l'article L. 123-1-5 est complété par une phrase a...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils fixent par ailleurs le délai dans lequel doit s'opérer, sur le périmètre qu'ils couvrent, l'extinction du ré...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut enfin attribuer des aides aux maîtres d'ouv...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets intégrés des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisés dans l...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par les mots : « y compris les travaux de montée en débit, quelle que soit la technologie des réseaux de communications électroniques m...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-…. – Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritai...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne publique chargée du schéma recense les besoins locaux en matière de couverture mobile, identifie des priorités et en informe les ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones où les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collec...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les six mois suivant leur approbation, une négociation se met en place en vue d'améliorer la couverture des territoir...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient fixes comme...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étude de nouveaux modes de gouvernance pour les établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la première recommandation du rapport sur la mise en ca...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un volet dédié au développement et aux moyens de désenclavement et de mise en capacité des territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l'hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement se situe dans le droit fil du choc de simplification voulu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma comporte obligatoirement un volet dédié à l’amélioration de l’accessibilité des services à la population pour les habitants des territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Du fait de sa faible densité de population, l’hyper-ruralité subit en continu et de plein fouet les...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la liste et le niveau des services à la population désormais considérés indispensables, notamment en matière de santé, de télécommunications et de transports. Exposé sommaire : Dans les territoir...

Alinéa 5 Après les mots : peut déléguer insérer les mots : à une autre collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement précise que la délégation de l'octroi des subventions ne peut se faire qu'à une autre collectiv...