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Les interventions de Hermeline Malherbe sur ce dossier
41 amendements trouvés
08/12/2014 — Amendement N° 28 au texte N° 20142015-147 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Malherbe
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
