Protection de l'enfant

Alinéa 2 Remplacer les mots : « formation des professionnels de la protection de l’enfance dans le département » par les mots : « formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élus départementaux s’accordent bien évidemment sur la priorité...

Alinéa 2 Rédiger ainsi la première phrase de cet l’alinéa « Sur la base du schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental chargé de l’aide sociale à l’enfance et les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en...

Alinéa 7 Après les mots « et d’en évaluer la mise en œuvre » Insérer les mots « en lien avec les Conseils départementaux auxquels la compétence de la protection de l’enfance a été confiée » Exposé sommaire : L’évaluation des politiques mises en œuvre doit prendre en compte les situations particulières et les réalités locales. Ainsi, les ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les départements doivent garder une liberté d’action dans la manière de composer l’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE).

Alinéa 2 Après les mots critères démographiques , insérer les mots et du potentiel fiscal de ce territoire . Exposé sommaire : Le seul critère démographique n’est pas pertinent. Il convient également de prendre en compte le critère de la richesse des territoires concernés.

Alinéa 2 Après les mots de l'autorité judiciaire , supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le recueil de l’accord implique, en pratique, un non-recours à ces examens si l’intéressé y est récalcitrant. Cela entraîne en conséquence la prise en charge quasi-systématique par les départements des mineurs isolés étrangers présumés.

Alinéa 5 Après le mot requête , supprimer les mots sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Il est proposé ici d’abandonner la notion de désintérêt manifeste et lui substituer celle de délaissement parental. Bien que la question littérale n’explique pas à elle seule le faible recours à ...

Alinéa 2 Suppirmer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la phrase qui fixe la composition et le fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle par décret. Il faut laisser le soin aux départements de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de ces commissions en respect ...

Alinéa 10 Supprimer le mot régulièrement . Exposé sommaire : Ce mot n'a aucune portée juridique.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si la prise en compte des besoins médicaux et psychologiques dans le projet pour l’enfant est une avancée, la mise en œuvre d'un bilan médical et psychologique annuel se confronte au principe de réalité financière des départements.

Alinéa 2 Après les mots d’un accueil durable et bénévole. , insérer la phrase Dans le cadre de l'assistance éducative, l’accueil ne pourra se faire qu’après accord du juge des enfants et des titulaires de l’autorité parentale. Exposé sommaire : Dans la pratique on note parfois une difficulté dans le suivi et l'accompagnement des tiers q...

Alinéa 2 Après les mots aides sociales à l'enfance , supprimer les mots sur un autre fondement que l'assistance éducative . Exposé sommaire : Cet article permet au président du conseil départemental de confier un enfant pour lequel il exerce la tutelle ou l'autorité parentale par délégation, à un tiers bénévole. Le but de cet amendement e...

Alinéa 3 Après les mots de danger , supprimer les mots ou de risque . Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de risque, qui est trop floue et qui risque d’entraîner des conflits d’interprétation préjudiciables.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1182, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du conseil général » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 1190 est complété par les mots : « a...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles sont supprimées. II. – Supprimer la référence : L. 226-3, III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre II du liv...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 381-1. – L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, qui n'a pas bénéficié de la part de ses parents d'actes ou de relations nécessaires à son développement physique, psychologique et affectif, pendant l'année qui précède l'introduction de la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est inadaptée et constitue un recul dans l'équilibre des pouvoirs administratifs et judiciaires. Les magistrats ont la responsabilité du cadre global de la mesure. Ils ne doivent pas intervenir dans les modalités pratiques de mise en oeuvre du placement qui engagent la responsabilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les termes actuels, cette proposition n'est pas réaliste. Il est impensable que les élus et des représentants d'associations ou de la justice puissent se mobiliser pour la révision annuelle des projets de l'ensemble des enfants. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition. NB :La présen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'observatoire national de la protection de l'enfance anime le réseau des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. » Exposé sommaire : Il est n...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce conseil est composé de membres représentant les services de l'État, les départements et des personnes morales de droit public et privé, tous nommés par décret. Le président du conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public Enfance en Danger en est ...