Amendements de Hervé Marseille

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-15-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le dépar...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1525-… ainsi rédigé : « Art. L. 1525-…. – Pour l’application de l’article 1 er de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandatai...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 5212-6, les mots : « sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 5212-7 est ainsi rédigé : « Chaque commune est r...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser par les mots : le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire du domaine publi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par le mot : « l’État, » et les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 243-8, il est inséré un article L. 243-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 243-8-1 . – Le rapport d’observations définitives sur la gestion d’une société relevant du titre II du livre V de la première par...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme, après les mots « de modernisation, », sont insérés les mots « de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 juin 2020, le ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-2 code de la construction et de l'habitation, les mots « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de simplification étend aux sociétés d’économie mixte (Sem) agréées la possibilité de fai...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est inséré un nouvel article L. 1541-4 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Le présent titre est applicable aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par la collectivité d’Outre-mer de Nouvelle Calédonie et ses provinces ». ...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les termes « compétentes pour réaliser », sont insérés les mots « des actions ou ». 2° Supprimer les termes « au sens de l'article L. 300-1 du code de l'ur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.