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Amendement N° 1310 rectifié (Tombe)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 611 611 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno, Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet, Pascal Martin, Mme Létard, MM. Stéphane Demilly, Le Nay, Cazabonne, Levi, Mmes Herzog, Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Loïc Hervé, Longeot, Mmes Billon, Jacquemet, MM. Hingray, Détraigne, Mme Férat, MM. Duffourg, Lafon.
I. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser
par les mots :
le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le gestionnaire du domaine public concerné en informe sans délai le représentant de l’État dans le département, qui apprécie les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d’arbres.
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet :
- de préciser que cette protection prévue par ces dispositions ne s’étend pas aux arbres nécessitant des abattages sanitaires, qui resterait de la responsabilité du propriétaire. La lourdeur administrative serait sinon difficilement gérable et incompatible avec l’aspect sanitaire des choses ;
- d’assouplir le régime d’autorisation de coupe (régime déclaratif ou seuil de coupe d’arbre sous lequel il n’y a pas de demande d’autorisation) afin d'éviter des procédures complémentaires et des délais distendus, notamment pour les petites opérations de voirie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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