Amendements de Hervé Marseille

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 1 er de l’article L. 213-3, après le mot « vocation », sont insérés les mots : «, au titulaire d'une concession de dynamisation commerciale, ». 2° A l’alinéa 1 er de l’article L. 214-1, il est ajouté la phrase suivante :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après l’article L. 1525-3, il est inséré un article L. 1525-… ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article 1er de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandat...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les élus qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’ar...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - A l’article L. 5212-6, supprimer les mots « sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive ». II. - Le premier alinéa de l’article L. 5212-7 est ainsi rédigé : « Chaque commune est repré...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Remplacer les mots : mise en service de capacités par les mots : mise en services de nouvelles capacités 2° Après le mot : Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les capacités de production équivalentes ainsi appréciées sont les capacité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 bis BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’objectif de part de nucléaire à 50 % dans la production d’électricité d’ici 2035. En effet, le nucléaire en tant qu’énergie décarbonée est un garant de...

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d’intégrer la réforme du code minier dans le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique et de légiférer par ordonnances, ce qui ne répond pas aux préoccupations et attentes des régions minières et, surtout, prive le Parlement d’un débat autour de la question fondam...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la loi n°…/… portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, accorder sur demande un certificat au porteur d'...

I. Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a bis) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chemins ruraux peuvent être cédés à l’amiable, au bénéfice des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques. » II. Après l'alinéa 9, sont insérés tro...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’obligation par les mots : du manquement à l’obligation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par la future autorité de régulation et appli...

Alinéa 10 Après les mots : à certains lieux, établissements insérer les mots : , notamment les établissements recevant du public de type P Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que les établissements recevant du public de type P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d’accéder grâce ...

Alinéa 7 après le mot : « établissements », insérer les mots : «, notamment les établissements recevant du public de type P ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des d...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Sanctions des troubles à l’ordre public Exposé sommaire : Cet amendement correspond à l’esprit du présent projet de loi en s’orientant davantage vers le respect de l’ordre public que le contrôle systématique des cultes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 1000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le plafond de paiement en liquide à une association cultuelle sur celui d'un particulier à un professionnel (ou entre professionnels). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu...