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Les amendements de Hervé Marseille pour ce dossier
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Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 4 mai 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel : - un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce
Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de ces communications.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 septembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale (Réhabilitation des condam...
