Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire...