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Les amendements de Hervé Marseille pour ce dossier
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Actuellement, l’article 1244-1 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans, en prenant en considération la situation du débiteur et les besoins du créancier. Le projet de loi prévoit de porter ces délais à trois ans tant pour le paiement et que pour la suspension des procédures d’exécutio...
L’activité des agents immobiliers ne se limite pas à la rédaction du bail ou à l’établissement de l’état des lieux : ils assurent un certain nombre d’autres missions et prestations qui appellent rémunération. Celle-ci peut être recherchée soit auprès des propriétaires, comme le prévoit le présent texte, au risque de décourager certains d’entre ...
Nous souhaitons nous aussi que soit pris en compte un observatoire alimenté par de nombreux professionnels, qui ne comprennent pas pourquoi il n’est pas référencé. Puisque le Gouvernement compte reprendre le dialogue avec les professionnels, peut-être serait-il opportun d’inclure cet observatoire dans le champ du texte.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. De nombreux professionnels interviennent lors de la conclusion d’un contrat de bail. Il est donc étonnant que le présent texte ne prévoie de sanctions qu’à l’encontre de ceux qui sont soumis à la loi du 2 janvier 1970 en cas d’absence de communication d’informations à l’observatoire local des loyers. Tou...
