Formation professionnelle

L’objet de cet amendement est de permettre la représentation des secteurs dits « hors champ » au sein du FPSPP. Ces secteurs, qui sont situés en dehors du périmètre actuel de la négociation collective, ne sont pour l’heure pas pleinement associés au dialogue social, en particulier au niveau interprofessionnel, alors même que leur organisation r...

Cet amendement vise à sanctuariser les sommes du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels réservées aux TPE. Il s’agit de se conformer à l’ANI, qui a prévu d’affecter 20 % des ressources du FPSPP au financement des plans de formation des entreprises de moins de dix salariés. L’affectation de ces ressources est essentielle po...

Il s’agit de préciser le contenu des contrats d'objectifs et de moyens conclus pour le développement de l'apprentissage ainsi que les conditions de leur cofinancement. Évidemment, nous faisons confiance au ministre quand il affirme que les moyens seront transférés en même temps que les compétences. Las, l’expérience de ces dernières années nous...

La question du maintien du centre de formation d'apprentis des Compagnons du devoir nous préoccupe. L’article 6, tel qu’il est rédigé, nous fait craindre que ce centre ne soit condamné, alors même qu’il représente l’excellence en matière d’apprentissage. En effet, en vertu de cet article, « les conventions créant les centres de formation d’app...

Il s’agit de demander la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport étudiant l’opportunité de revenir à l’ouverture de l’apprentissage aux jeunes dès l’âge de quatorze ans.

Nous ne sommes pas des habitués de telles demandes. D’ordinaire, nous nous interdisons même systématiquement de déposer ce type d’amendements. D’ailleurs, bien souvent, même quand ils sont adoptés, nous ne voyons jamais les rapports promis. En l’occurrence, il s’agit d’un sujet de société clé. Chacun s’accorde à dire que l’apprentissage est un...

Cet amendement va de pair avec l’amendement n° 162, déposé à l’article 5. Il s’agit de deux dispositions extrêmement importantes. Le présent amendement tend à ne réduire que de 0, 2 % de la masse salariale la contribution des entreprises de dix salariés et plus au financement de la formation professionnelle, alors que, conformément à l’ANI, le...

L'objet du présent amendement est d'utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA, a...

Cet amendement a pour objet de relever le taux d’attribution de la taxe d’apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l’employeur. À la suite de la censure partielle de la réforme de la taxe d’apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a réintroduit dans le ...