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Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Les interventions de Hervé Marseille
Les amendements de Hervé Marseille pour ce dossier
28 interventions trouvées.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 61-1 du présent code sont applicables lorsque ces fonctionnaires et agents procèden...
L’amendement n° 5 est retiré. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 728-11 du code de procédure pénale, les mots : « et a sa résidence habituelle sur le territoire français » sont supprimés. La parole est à Mme la ga...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : «, lequel ne peut mettre fin à ses fonctions qu'après avis conforme de l'assemblée des magistrat...
L’amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer la référence : par la référence : 5 ter La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit donc de l’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer la référence : par la référence : 5 quater Quel est l’avis du Gouvernement ?
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.
